Les articles 11.1 « Cotisation et répartition des cotisations jusqu'au 31 décembre 2016 » et 11.2 « Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » du titre VII sont supprimés.

L'article 11.3 actuel « Article 11.3 ” Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019 “ » devient le nouvel article 11.1 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 4,60 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garantie	Employeur	Salarié	Total
Maintien de revenu (avec 8 % charge patronale)	1,42 %		1,42 %
Incapacité		1,06 %	1,06 %
Invalidité	1,39 %	0,33 %	1,72 %
Décès	0,27 %		0,27 %
Rente éducation	0,08 %		0,08 %
Maintien garantie décès	0,02 %		0,02 %
Mutualisation (passif)	0,03 %		0,03 %
Total	3,21 %	1,39 %	4,60 %

Cotisation additionnelle finançant la portabilité

Portabilité

0,20 %

0,09 %

0,29 %

Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d'application.

Article 11.2 : réservé.

Article 11.3 : réservé. »