Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance

Article 9

En vigueur

Extension

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.