Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des salariés en portage salarial, exerçant leurs activités en France, y compris dans les DOM.

Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est rappelé que tout salarié porté doit être informé lors de son embauche du dispositif d'entretien professionnel dont il bénéficie.

Les partenaires sociaux de la branche conviennent que compte tenu des particularités de l'activité en portage salarial, et de la présence de salariés dont le temps de travail (correspondant à l'exécution de prestation de portage salarial) est inférieur à la durée légale du travail (cumul d'activités), la périodicité de l'entretien professionnel, telle que prévue par le code du travail, n'est pas totalement adaptée.

Aussi, ils décident de définir une périodicité propre à la branche du portage salarial :
– salariés dont le temps de travail annuel (correspondant à l'exécution de prestation de portage salarial) est inférieur à la durée légale du travail : l'entretien a lieu tous les 4 ans. Le salarié peut demander un entretien tous les 2 ans s'il le souhaite. L'entretien bilan intervient tous les 6 ans ;
– salariés à temps plein : l'entretien a lieu selon la périodicité prévue par le code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent que tout salarié porté doit être invité à son entretien professionnel, 1 mois avant l'échéance à laquelle il doit être tenu.

L'invitation horodatée à cet entretien devra pouvoir être produite par l'entreprise de portage salarial, en cas de contrôle par les autorités compétentes ou en cas de litige.

Faute de réponse, cette première invitation sera suivie d'une relance, dans les mêmes conditions, 2 semaines après la première invitation.

Sous réserve du respect de ces modalités de convocation et de la capacité à en produire la preuve, la branche reconnaît que l'entreprise de portage salarial aura mis en œuvre les moyens nécessaires pour organiser l'entretien professionnel. L'entreprise ne saurait alors être pénalisée pour défaut de tenue de ces derniers, tel que le prévoit l'article L. 6323-13.

Compte tenu des spécificités de fonctionnement du portage salarial et en particulier du fait que le salarié porté est autonome dans l'organisation de son temps de travail, l'entretien professionnel ne peut être considéré que comme organisé en dehors du temps de travail. Aussi, le temps que consacre le salarié porté ne fait pas l'objet d'une rémunération par l'entreprise de portage salarial.

Afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle, les partenaires sociaux rappellent l'importance à accorder dans le cadre de l'entretien professionnel, à la diffusion d'information sur les dispositifs d'accès à la formation.

Ainsi, les entreprises de portage salarial sont invitées, au cours de l'entretien, à présenter à leurs salariés portés :
– les possibilités d'accès et de financement de la formation au titre du plan de développement des compétences ;
– le compte personnel de formation, ses moyens d'activation et les possibilités d'obtention d'abondements complémentaires ;
– le rôle du conseil en évolution professionnelle ;
– les possibilités offertes par la validation des acquis de l'expérience ;
– les dispositifs de formation en alternance.

Le salarié porté fait part des besoins de formation qu'il a identifié.

Les partenaires sociaux proposent en annexe de cet avenant, un modèle de grille guidant le déroulement de l'entretien professionnel.

Les modalités de l'entretien professionnel doivent être communiquées au salarié porté au plus tard lors de la convocation.

Afin de faciliter la tenue des entretiens professionnels et ainsi de le promouvoir auprès des salariés portés, la branche reconnaît la légitimité de process digitalisés, pour tout ou partie, dès lors que :
– le consentement du salarié porté a été acquis ;
– le cadre juridique encadrant le contenu de l'entretien professionnel est respecté ;
– un échange contradictoire est assuré ;
– le salarié porté a la possibilité de demander un entretien avec un permanent de sa société de portage salarial.

La digitalisation de l'entretien professionnel ouvre la possibilité d'organiser l'entretien professionnel en dehors des locaux de l'entreprise de portage salarial.

Tout entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un écrit dont une copie est remise au salarié porté dans les 15 jours suivant l'entretien.

8.1.   Le présent avenant entre en application le jour de publication d'avis d'extension au Journal officiel pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires et le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension pour l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective.

8.2.   Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

8.3.   Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

8.4.   Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

8.5.   Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.