Avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel

Article 3

En vigueur

Périodicité de l'entretien professionnel

Les partenaires sociaux de la branche conviennent que compte tenu des particularités de l'activité en portage salarial, et de la présence de salariés dont le temps de travail (correspondant à l'exécution de prestation de portage salarial) est inférieur à la durée légale du travail (cumul d'activités), la périodicité de l'entretien professionnel, telle que prévue par le code du travail, n'est pas totalement adaptée.

Aussi, ils décident de définir une périodicité propre à la branche du portage salarial :
– salariés dont le temps de travail annuel (correspondant à l'exécution de prestation de portage salarial) est inférieur à la durée légale du travail : l'entretien a lieu tous les 4 ans. Le salarié peut demander un entretien tous les 2 ans s'il le souhaite. L'entretien bilan intervient tous les 6 ans ;
– salariés à temps plein : l'entretien a lieu selon la périodicité prévue par le code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entre en application le jour de publication d'avis d'extension au Journal officiel pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires. Avis d'extension publié au JORF du 14/07/2020.