Avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel

Article 7

En vigueur

Digitalisation de l'entretien professionnel

Les modalités de l'entretien professionnel doivent être communiquées au salarié porté au plus tard lors de la convocation.

Afin de faciliter la tenue des entretiens professionnels et ainsi de le promouvoir auprès des salariés portés, la branche reconnaît la légitimité de process digitalisés, pour tout ou partie, dès lors que :
– le consentement du salarié porté a été acquis ;
– le cadre juridique encadrant le contenu de l'entretien professionnel est respecté ;
– un échange contradictoire est assuré ;
– le salarié porté a la possibilité de demander un entretien avec un permanent de sa société de portage salarial.

La digitalisation de l'entretien professionnel ouvre la possibilité d'organiser l'entretien professionnel en dehors des locaux de l'entreprise de portage salarial.

Tout entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un écrit dont une copie est remise au salarié porté dans les 15 jours suivant l'entretien.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entre en application le jour de publication d'avis d'extension au Journal officiel pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires. Avis d'extension publié au JORF du 14/07/2020.