Le présent accord relatif au financement du dialogue social et de la revitalisation des bassins graphiques s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 7 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'organiser la contribution autour d'un budget annuel nécessaire pour accompagner les missions décrites.
Il est donc institué une contribution de 0,04 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre de l'année précédant l'année de collecte (N – 1) avec un plancher de 50 € et un plafond de 1 500 €.

Les fonds ainsi collectés doivent permettre notamment de :
– prendre en charge les frais occasionnés par la préparation des travaux des différentes commissions existantes ou à créer (commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle [CPREFP], par exemple), des réunions ad hoc, des comités de suivi des plans d'actions territoriaux engageant le secteur auprès des pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés ;
– cofinancer le recours à des experts, à condition que ces commandes s'inscrivent dans une logique collective ne concernant pas une entreprise en particulier et que le choix des thèmes soit arrêté par la section paritaire constituée à cet effet au sein de l'association ;
– développer le recours à toutes les formes de conciliation et d'arbitrage qui figurent dans la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques afin d'éviter les contentieux ;
– cofinancer l'appropriation, par le terrain, des rapports, études, cartographies, etc. conduisant à une meilleure connaissance du secteur.

La contribution visée à l'article 2 est recouvrée annuellement, et distinctement des contributions relatives à la formation professionnelle, par l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de branche, pour le compte de l'association de gestion paritaire désignée à cet effet.
Une convention précisant les modalités de recouvrement de la collecte sera signée entre la CPN et l'OPCA de branche.

L'association de gestion, désignée pour gérer le budget, fruit de la collecte, déterminera dans la première réunion du conseil d'administration, dédiée à la disposition de ce dispositif, le fonctionnement des prises en charge (montant, thématiques, nombre de représentants pris en charge, etc.) en respectant les principes de répartition ci-dessous précisés.
Cette association de gestion devra tenir une comptabilité séparée, dédiée à l'objet du présent accord.
Celle-ci adressera à la CPN, une fois par trimestre, un état comptable des fonds utilisés.

Une première partie des fonds collectés restera dans le budget de l'association afin de financer des missions spécifiques qui devront être définies dans un règlement intérieur.
Une deuxième partie des fonds restants sera répartie à égalité, à hauteur de 50 % entre les organisations syndicales et patronales.
Pour ce qui est de la répartition des 50 % dédiés aux organisations syndicales, elle se fera selon les modalités suivantes :
– répartition sur une base égalitaire de 50 % de ces fonds ;
– répartition de 50 % en se fondant sur la représentativité des différentes organisations syndicales procédant du dernier arrêté publié au Journal officiel fixant la représentativité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se réunir au moins une fois tous les ans, pour faire un point sur le suivi technique et financier de cet accord.
Il s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques (idcc 184).

Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son extension.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.