Accord du 23 novembre 2015 relatif au dialogue social et à la revitalisation des bassins graphiques

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord relatif au financement du dialogue social et de la revitalisation des bassins graphiques s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 7 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques.