Article 4
Recouvrement de la contribution
La contribution visée à l'article 2 est recouvrée annuellement, et distinctement des contributions relatives à la formation professionnelle, par l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de branche, pour le compte de l'association de gestion paritaire désignée à cet effet.
Une convention précisant les modalités de recouvrement de la collecte sera signée entre la CPN et l'OPCA de branche.