Une première partie des fonds collectés restera dans le budget de l'association afin de financer des missions spécifiques qui devront être définies dans un règlement intérieur.
Une deuxième partie des fonds restants sera répartie à égalité, à hauteur de 50 % entre les organisations syndicales et patronales.
Pour ce qui est de la répartition des 50 % dédiés aux organisations syndicales, elle se fera selon les modalités suivantes :
– répartition sur une base égalitaire de 50 % de ces fonds ;
– répartition de 50 % en se fondant sur la représentativité des différentes organisations syndicales procédant du dernier arrêté publié au Journal officiel fixant la représentativité.