L'association de gestion, désignée pour gérer le budget, fruit de la collecte, déterminera dans la première réunion du conseil d'administration, dédiée à la disposition de ce dispositif, le fonctionnement des prises en charge (montant, thématiques, nombre de représentants pris en charge, etc.) en respectant les principes de répartition ci-dessous précisés.
Cette association de gestion devra tenir une comptabilité séparée, dédiée à l'objet du présent accord.
Celle-ci adressera à la CPN, une fois par trimestre, un état comptable des fonds utilisés.