Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle continue prévue par les textes cités ci-dessus et des arrêtés ministériels qui ont fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans chaque branche professionnelle, les organisations syndicales et professionnelles signataires ont révisé l'accord fondateur de l'OPCA Transports, ainsi qu'il suit, en cinq parties :
1. Dénomination de l'OPCA ;
2. Champ d'intervention professionnel et géographique de l'organisme collecteur ;
3. Principes généraux de fonctionnement ;
4. Principes de gestion financière ;
5. Principes de gouvernance paritaire.
Par ailleurs, le présent accord détermine les modalités du « vivre ensemble » des branches professionnelles qui ont choisi, ou qui choisiront, de se regrouper dans l'OPCA.
Dans le cadre des dispositions régissant l'association loi de 1901 OPCA Transports, les statuts et le règlement intérieur seront révisés et mis en harmonie avec le présent accord sans délai à la suite de l'entrée en vigueur du présent accord.

Afin de correspondre plus précisément à l'intégralité du champ d'intervention de l'OPCA Transports, sans perdre son identité historique, et de faciliter l'ouverture à de nouvelles branches, l'OPCA Transports devient l'OPCA Transports et services.

2.1. L'OPCA Transports et services est un OPCA multibranche des secteurs des transports, des activités associées, annexes ou connexes, et des services opérationnels aux entreprises, aux personnes et aux équipements. Les branches professionnelles qui l'ont désigné comme collecteur des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle figurent en annexe.
Il regroupe ou est susceptible de regrouper :
– les activités de transport de fret, de biens, de valeurs et de personnes ;
– les activités de logistique et de manutention ;
– les activités liées à l'environnement ;
– les activités de gestion d'infrastructures de transports ;
– les activités de services opérationnels aux entreprises, aux personnes et aux équipements ;
– toute autre activité annexe ou connexe.
2.2. Dans le cadre du présent accord, l'OPCA Transports et services a un champ d'intervention professionnel et géographique conforme au champ d'application des conventions collectives et accords de branche de ses adhérents.
En cas d'adhésion de secteurs d'activité qui conduiraient à modifier le champ d'intervention professionnel et/ou géographique de l'OPCA Transports et services, les parties conviennent de demander au ministère du travail une modification du champ de l'agrément.

3.1. L'OPCA Transports et services réaffirme sa volonté de respecter l'identité et la diversité de ses branches adhérentes et de leurs entreprises, en assurant à chacune une représentation et un droit d'expression équitables.
3.2. Le conseil d'administration de l'OPCA Transports et services, afin de répondre au mieux aux nécessités de formation des branches adhérentes, met en place, en tant que de besoin, des sections professionnelles paritaires sur les champs définis par les accords de branche l'ayant désigné comme collecteur des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du code du travail.
3.3. Les missions générales de l'OPCA Transports et services sont les suivantes :
– collecter, mutualiser, gérer toute contribution au titre de la formation des entreprises de son champ de compétence, en application des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires ;
– percevoir et gérer toute autre source de financement, notamment publique ou versement volontaire des entreprises ;
– contribuer au développement de la formation professionnelle initiale et continue ;
– mettre en œuvre les actions de développement de la formation professionnelle initiale et continue décidées par accord de branche (et éventuellement financées par des contributions spécifiques de branche) ;
– mettre en œuvre les actions de développement de la formation professionnelle dans le cadre d'une offre de services mise à disposition des entreprises dans le cadre de versements volontaires ;
– informer, sensibiliser et accompagner les branches, les entreprises et les actifs dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière d'emploi-formation ;
– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise en prenant en compte les objectifs définis par les accords de branche, et notamment ceux relatifs à la GPEC.
3.4. Par ailleurs, afin de sécuriser le parcours professionnel des actifs, l'OPCA Transports et services :
– développe et valorise des logiques de branche, et de passerelle notamment, par la certification et la qualification ;
– affirme sa volonté de répondre aux besoins de ses adhérents et de s'élargir, en conservant la capacité d'apporter à tous un réel soutien basé sur une connaissance précise des spécificités professionnelles de chaque branche et sur l'existence de services de proximité compétents et qualifiés.
3.5. L'OPCA Transports et services poursuit, pour les besoins des branches adhérentes, entreprises et actifs des secteurs :
– le déploiement d'une démarche qualité dont le principal objectif est de garantir à tous un service efficace et optimal ;
– le développement des outils dématérialisés entre les acteurs partie prenante aux questions emploi-formation pour plus de simplification des échanges ;
– la sécurisation de l'utilisation des fonds collectés, de leur bonne utilisation et de la qualité des actions financées.
3.6. L'OPCA Transports et services demandera pour 2016 une habilitation en tant qu'OCTA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage) pour les branches adhérentes, et ce conformément à la décision de son conseil d'administration du 23 juin 2014.
3.7. L'OPCA Transports et services considère que sa capacité de gestion paritaire, sans recours à délégation pour la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, de même que le montant de ses coûts de fonctionnement et de ses frais de gestion répondent aux exigences des pouvoirs publics et aux attentes des branches adhérentes.
Ce sont des atouts qu'il convient de sauvegarder afin de favoriser un fonctionnement transparent et rigoureux, permettant la mise en œuvre de moyens simples de suivi et d'évaluation des résultats en matière de formation.
3.8. L'OPCA Transports et services est structuré comme suit :
– un échelon national, qui gère la collecte de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage ainsi que les dispositifs de formation et d'information à destination des entreprises et des actifs ;
– des implantations régionales, qui permettent des services de proximité, en particulier aux TPE et aux PME.
3.9. L'OPCA Transports et services recherche des opportunités de partenariat avec le FPSPP, Pôle emploi, les collectivités territoriales et locales, les autres organismes paritaires collecteurs agréés et toute autre partie intéressée par les problématiques de renforcement des compétences et des qualifications, de reclassement et d'insertion des salariés, des demandeurs d'emploi et des personnes en difficulté.

4.1. A compter du 1er janvier 2015 et conformément aux termes de la réglementation en vigueur :
Il est créé neuf sections financières distinctes, consacrées respectivement au financement :
1. Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
2. Du congé individuel de formation ;
3. Du compte personnel de formation (CPF) ;
4. Des actions de professionnalisation (Pro) ;
5. Du plan de formation des employeurs de 1 à 9 salariés ;
6. Du plan de formation des employeurs de 10 à 49 salariés ;
7. Du plan de formation des employeurs de 50 à 299 salariés ;
8. Du développement de la formation professionnelle continue mentionné à l'article L. 6332-1-2 du code du travail en application d'un accord national professionnel ;
9. Du développement de la formation professionnelle continue mentionné à l'article L. 6332-1-2 du code du travail, financé par des contributions volontaires des entreprises.
Les sommes collectées dans les sections financières 1 et 2 sont mutualisées dès réception de la collecte.
Pour les sections financières (CPF, Pro, plan de formation des entreprises de 1 à 299 salariés), les fonds seront prioritairement affectés par décision du conseil d'administration, sur proposition des sections paritaires professionnelles.
Les propositions et positions prises par les SPP sont transmises au conseil d'administration pour validation, avant de devenir effectives.
Les sommes collectées dans le cadre d'une contribution conventionnelle de branche sont suivies dans la section paritaire professionnelle correspondante.
Les contributions volontaires des entreprises répondent à des modalités de gestion spécifiques définies par le conseil d'administration.

La date de mutualisation entre les sections professionnelles est fixée au 31 octobre sur les fonds de l'année N – 1 de chaque année.  (1)
4.2. A compter du 1er janvier 2016, conformément aux termes de la réglementation en vigueur : la collecte au titre de la taxe d'apprentissage sera mutualisée dès réception, gérée et suivie dans une section financière dédiée.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 1)

La gouvernance de l'association loi de 1901 OPCA Transports et services obéit aux cinq principes suivants, qui seront mis en œuvre et précisés par les statuts et le règlement intérieur :
5.1. Elle s'exerce sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration.
5.2. Elle est paritaire à tous les niveaux. Le conseil d'administration comprend respectivement 36 membres répartis à parts égales entre les deux collèges salariés et employeurs. Le principe de parité entre les collèges est appliqué aussi au bureau et aux sections professionnelles. Au sein de l'assemblée générale, chacun des deux collèges détient le même nombre de voix.
5.3. Elle prend en compte la représentativité des organisations syndicales de salariés et celle des organisations d'employeurs dès qu'elle aura été appréciée par les pouvoirs publics. Les membres du conseil d'administration représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés dont l'audience électorale dans l'ensemble du champ d'intervention de l'OPCA atteint au moins le seuil requis pour être représentatives au niveau des branches dans les collèges où leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats.
Etant donné la périodicité de l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales par les pouvoirs publics, la durée des mandats sera fixée à 4 ans à compter de 2017.
La prise en compte de la représentativité impliquera les dispositions suivantes :
Au sein du conseil d'administration, sur les 18 membres du collège salariés, chaque organisation syndicale admise à y participer désigne un membre. Les sièges restant à pourvoir sont l'objet, entre ces organisations syndicales, d'une répartition proportionnelle à leurs résultats aux dernières élections professionnelles dans le champ d'intervention de l'OPCA (telles qu'issues des arrêtés ministériels). Les résultats ainsi pris en compte sont ceux qui sont exprimés en pourcentage des suffrages exprimés. Ils seront pondérés en fonction des effectifs salariés des différentes branches (basés sur le rapport d'activité de l'OPCA). La répartition des sièges sera effectuée par application des dispositions des articles L. 2314-24 et R. 2314-22 à R. 2314-24 du code du travail.
Lorsque la liste des organisations patronales représentatives aura été arrêtée par le ministre du travail, l'organisation patronale la plus représentative dans chaque champ de section professionnelle paritaire disposera d'un siège. Les sièges restant à pourvoir seront répartis entre ces organisations par l'instance de conciliation patronale mise en place dans ce collège, conformément aux statuts en vigueur. Dans l'attente des arrêtés ministériels de représentativité patronale, cette instance répartira l'intégralité des sièges.
Ce principe de répartition s'applique également aux sections paritaires professionnelles, mais sur la base des audiences électorales constatées dans chaque secteur concerné.
5.4. Elle prend en compte les spécificités des différents secteurs professionnels au travers de ses sections paritaires professionnelles dont les membres sont désignés par les organisations représentatives dans la branche correspondante. Ces sections paritaires professionnelles sont chargées de proposer au conseil d'administration toutes mesures relevant de la compétence de l'OPCA, adaptées aux besoins de leur branche.
5.5. Elle est immédiatement ouverte aux secteurs professionnels nouvellement adhérents et aux organisations qui les représentent. Cette ouverture trouve sa traduction dans l'attribution éventuelle de sièges supplémentaires au conseil d'administration pour les organisations représentatives des employeurs et des salariés de toute branche admises à adhérer au présent accord dans l'intervalle entre deux désignations des membres du conseil d'administration.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension que les parties conviennent de solliciter des pouvoirs publics. Toutefois, les parties conviennent qu'elles donneront effet à son article 1er le 1er janvier 2015 et que les principes de prise en compte de la représentativité des organisations syndicales recevront application lors du prochain renouvellement du conseil d'administration en 2015.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords des 28 décembre 1994, 29 janvier 1998 et 26 mai 2011 et de leurs avenants.
L'adhésion au présent accord s'effectuera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-3, L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à l'initiative de toute organisation syndicale représentative de salariés ou d'employeurs. Le cas échéant, l'organisation demanderesse devra joindre à sa demande le texte qu'elle propose de substituer à tout ou partie du présent accord. La négociation s'engagera alors de plein droit.
Il pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions du code du travail.

Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires

Codes NACE :
49.41A Transports routiers de fret interurbain.
49.41B Transports routiers de fret de proximité.
49.41C Location de camions avec chauffeur.
49.42Z Services de déménagement.
52.10B Entreposage et stockage non frigorifiques.
52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres.
52.29A Messagerie, fret express.
52.29B Affrètement et organisation des transports.
53.20Z Autres activités de poste et courrier.
77.12Z Location et location-bail de camions.
77.11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
80.10Z Activités de sécurité privée (transports de fonds et de valeurs).
Convention collective nationale de rattachement : convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (idcc 16, brochure no 3085).

Transports routiers de personnes

Codes NACE :
49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs.
49.39B Autres transports routiers de voyageurs.
49.32Z Transports de voyageurs par taxi (grande remise).
86.90A Ambulances.
Convention collective nationale de rattachement : convention collective nationale des transports routiers (idcc 16, brochure no 3085 - A 85/Transports routiers de personnes).

Transport fluvial de fret et de passagers

Codes NACE :
50.30Z Transports fluviaux de fret.
50.40Z Transports fluviaux de passagers.
Conventions collectives nationales de rattachement :
Convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (idcc 3).
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de navigation intérieure (idcc 2174, brochure no 3153).
Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (idcc 1974, brochure no 3293).

Agences de voyages et de tourisme

Codes NACE :
79.11Z Activités des agences de voyages.
79.12Z Activités de voyagistes.
79.90Z Autres services de réservation et activités connexes.
Conventions collectives nationales de rattachement :
Personnel des agences de voyages et de tourisme (idcc 1710, brochure no 3061).
Guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (idcc 412, brochure no 3094).

Transports maritimes

Codes NACE :
50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers.
50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret.
52.29B Affrètement et organisation des transports (activités spécifiques de transports maritimes).
52.22Z Services auxiliaires des transports par eau (remorquage et pilotage).
Conventions collectives nationales de rattachement :
Convention collective nationale des officiers de la marine marchande (idcc 5520, brochure no 3604).
Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (idcc 5521, brochure no 3607).
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (idcc 23, brochure no 3216).

Ports et manutention portuaire

Codes NACE :
52.22Z Services auxiliaires des transports par eau.
52.24A Manutention portuaire.
Convention collective nationale de rattachement : convention collective nationale unifiée ports et manutention, étendue le 6 août 2012 (idcc 3017, brochure no 3).

Transports urbains de voyageurs

Code NACE :
49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs.
Convention collective rattachée : convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs (idcc 1424, brochure no 3099).

Fédération de la propreté

Codes NACE :
81.21Z Nettoyage courant des bâtiments.
81.22Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
81.29B Autres activités de nettoyage NCA.
APE 96.01A Nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux.
Convention collective rattachée : convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (idcc 3043, brochure no 3173).