Vu l'accord national portant création de l'OPCA transports du 28 décembre 1994 ;
Vu l'accord unique d'adhésion du 29 janvier 1998 (transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport ; transport fluvial de fret et de passager ; transports maritimes ; agences de voyages et de tourisme ; transports publics urbains de voyageurs ; manutention portuaire) ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 ;
Vu la loi du 24 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux OPCA ;
Vu l'accord national du 28 décembre 1994, notamment son article 3, portant création de l'OPCA transports ;
Vu les statuts de l'OPCA transports du 28 décembre 1994 portant création de l'association loi de 1901 dénommée « OPCA transports » ;
Vu le règlement intérieur modifié de l'OPCA transports pris en application desdits statuts,

Préambule

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue par les textes cités ci-dessus, et en vue du renouvellement par les pouvoirs publics, au plus tard le 1er janvier 2012, de l'agrément des OPCA, le présent accord a pour objet de :

– déterminer le champ d'intervention professionnel et géographique de l'organisme collecteur ci-après nommé « OPCA transports » ;
– fixer ses principes généraux de fonctionnement ;
– définir les principes financiers généraux de gestion à mettre en œuvre dans le cadre de la réglementation et du nouveau plan comptable en cours d'adoption ;
– préciser son organisation de gestion et sa structure opérationnelle, tant au niveau national que régional ;
– fixer les principes de sa gouvernance paritaire ;
– demander au ministère du travail l'agrément de l'OPCA transports.
Par ailleurs, le présent accord détermine les modalités du « vivre ensemble » des branches professionnelles qui ont choisi, ou choisiront, de se regrouper dans l'OPCA transports.
Elle se situe dans la continuité de l'association existante. Les dispositions du présent accord se substituent à celles de l'accord du 28 décembre 1994 qui ont le même objet.
L'adhésion au présent accord s'effectuera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-3, L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail.
Dans le cadre des dispositions régissant l'association loi de 1901 OPCA transports, les statuts et le règlement intérieur seront révisés et mis en harmonie avec le présent accord dans l'année suivant la date d'agrément.

1.1. L'OPCA transports est un OPCA multibranches constitué autour de l'axe mobilité/déplacements/transports des biens et personnes, tous modes confondus.
Il regroupe ou est susceptible de regrouper :

– les activités de transport de fret, de biens, de valeurs et de personnes ;
– les activités de logistique et de manutention ;
– les activités liées à l'environnement ;
– les activités de gestion d'infrastructures de transports ;
– toutes autres activités annexes ou connexes.
1.2. Dans le cadre du présent accord, l'OPCA transports a un champ d'intervention géographique conforme au champ d'application des conventions collectives et accords de branche de ses adhérents. Ces champs figurent en annexe du présent accord.
En cas d'adhésion de secteurs d'activités qui conduiraient à modifier le champ d'intervention professionnel et/ou géographique de l'OPCA transports, les parties conviennent de demander au ministère du travail une modification du champ de l'agrément.
1.3. L'OPCA transports est attaché à faciliter le regroupement d'activités professionnelles et de métiers à fortes caractéristiques communes :

– mobilité des biens et des personnes ;
– sûreté et sécurité, y compris environnementale, dans l'utilisation du domaine public ;
– respect de normes et de contraintes nationales et internationales obligatoires, conventionnelles ou réglementaires ;
– technicité marquée de nombreux métiers ;
– etc.
1.4. L'OPCA transports affirme sa volonté de répondre aux besoins de ses adhérents, et de s'élargir, en conservant la capacité d'apporter à tous un réel soutien basé sur une connaissance précise des spécificités professionnelles de chaque branche et sur l'existence de services de proximité compétents et qualifiés.

2.1. L'OPCA transports réaffirme sa volonté de respecter l'identité de ses branches adhérentes et de leurs entreprises, en assurant à chacun une représentation et un droit d'expression équitables.
2.2. L'OPCA transports considère que sa capacité de gestion paritaire, sans recours à délégation pour la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, de même que le montant de ses coûts de fonctionnement et de ses frais de gestion, répondent aux exigences de la réforme en cours.
Ils constituent des atouts qu'il convient de sauvegarder afin de favoriser un fonctionnement transparent et rigoureux, et la mise en œuvre de moyens simples de suivi et d'évaluation des résultats en matière de formation.
2.3. Afin de répondre au mieux aux besoins de formation des branches adhérentes, et de respecter le choix de leurs priorités, l'OPCA transports s'engage à mettre en place un processus de déconcentration des prises de décision.
Ce choix volontariste se traduit par le renforcement du rôle des sections paritaires professionnelles techniques (SPP) de branches en matière de travaux préparatoires, de définition des besoins et de la mise en œuvre des politiques et priorités de formation, en liaison avec les CPNE et les observatoires respectifs.
2.4. L'OPCA transports, qui dispose déjà d'un échelon national structuré de gestion de la collecte et des dispositifs de formation et d'information de ses adhérents (entreprises et salariés), basé sur la dématérialisation de documents et l'utilisation de techniques performantes de diffusion de données et d'informations, renforce ses actions en ce domaine afin de répondre aux objectifs généraux de la réforme.
Il assure, notamment à l'aide de ces outils, la transparence de la gouvernance souhaitée par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, l'OPCA transports, qui est déjà doté de services extérieurs de proximité, placés auprès des entreprises et des salariés dans 21 régions administratives, renforce les implantations existantes et généralise ses implantations régionales afin d'accroître les services de proximité offerts, en particulier aux TPE et PME.
2.5. Enfin, l'OPCA transports recherche des opportunités de partenariat avec le FPSPP, Pôle emploi, les collectivités territoriales et locales, les autres organismes paritaires collecteurs agréés, et toute autre partie intéressée par les problématiques de renforcement des compétences et des qualifications, de reclassement et d'insertion des salariés, des demandeurs d'emplois et des personnes en difficulté.

2.1. L'OPCA transports réaffirme sa volonté de respecter l'identité de ses branches adhérentes et de leurs entreprises, en assurant à chacun une représentation et un droit d'expression équitables.
2.2. L'OPCA transports considère que sa capacité de gestion paritaire, sans recours à délégation pour la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, de même que le montant de ses coûts de fonctionnement et de ses frais de gestion, répondent aux exigences de la réforme en cours.
Ils constituent des atouts qu'il convient de sauvegarder afin de favoriser un fonctionnement transparent et rigoureux, et la mise en œuvre de moyens simples de suivi et d'évaluation des résultats en matière de formation.

2.3. Le conseil d'administration de l'OPCA Transports, afin de répondre au mieux aux nécessités de formation des branches adhérentes, constitue, autant que de besoin, des sections professionnelles paritaires sur les champs définis par les accords de branche l'ayant désigné comme collecteur des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail.

Sous l'autorité du conseil d'administration de l'OPCA Transports, chaque section professionnelle paritaire exerce notamment les missions suivantes :

- assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle en lien avec les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) ;

- conduire la réflexion sur les besoins spécifiques des branches professionnelles concernées ainsi que ceux communs à plusieurs branches ;

- proposer, au vu des dispositions des accords de branche, les critères et les taux de prises en charge pour les actions de formation au titre de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus ;

- donner un avis, le cas échéant en application des accords de branche, sur le financement des centres de formation d'apprentis, conformément à l'article L. 6332-16 du code du travail ;

- formuler toutes propositions qu'elle jugerait utile s'agissant des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés ;

- assurer le suivi et le bilan de la mise en œuvre des actions la concernant.

2.4. L'OPCA transports, qui dispose déjà d'un échelon national structuré de gestion de la collecte et des dispositifs de formation et d'information de ses adhérents (entreprises et salariés), basé sur la dématérialisation de documents et l'utilisation de techniques performantes de diffusion de données et d'informations, renforce ses actions en ce domaine afin de répondre aux objectifs généraux de la réforme.
Il assure, notamment à l'aide de ces outils, la transparence de la gouvernance souhaitée par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, l'OPCA transports, qui est déjà doté de services extérieurs de proximité, placés auprès des entreprises et des salariés dans 21 régions administratives, renforce les implantations existantes et généralise ses implantations régionales afin d'accroître les services de proximité offerts, en particulier aux TPE et PME.
2.5. Enfin, l'OPCA transports recherche des opportunités de partenariat avec le FPSPP, Pôle emploi, les collectivités territoriales et locales, les autres organismes paritaires collecteurs agréés, et toute autre partie intéressée par les problématiques de renforcement des compétences et des qualifications, de reclassement et d'insertion des salariés, des demandeurs d'emplois et des personnes en difficulté.

3.1. A compter du 1er janvier 2012, et conformément aux termes de la réglementation en vigueur :

– la collecte recueillie au titre de la professionnalisation est mutualisée dès réception ;
– il est créé trois sections financières au titre du plan de formation :
– entreprises de 1 à 9 salariés ;
– entreprises de 10 à 49 salariés ;
– entreprises de 50 salariés et plus.
Les sommes collectées dans les deux premières sections financières ci-dessus sont mutualisées à réception de la collecte.
Pour la section financière des entreprises de 50 salariés et plus, les sommes sont mutualisées au niveau des sections professionnelles. La date de mutualisation entre les sections professionnelles est fixée au 31 octobre de chaque année.
3.2. L'OPCA transports, en complément de ce dispositif réglementaire, applique les principes suivants :
a) Chaque SPP de branche est appelée, au cours du dernier trimestre de chaque année, à présenter ses besoins prévisionnels chiffrés.
b) Ces demandes seront satisfaites au travers de deux modes de financement.
L'un sur la base de la collecte obligatoire « professionnalisation » de la branche dont le montant brut sera :

– augmenté du montant des annulations des 12 mois précédents ;
– diminué d'un montant affecté au fonds interne de gestion collective (FIGECO) ;
– diminué du reversement au FPSPP ;
– diminué de la participation aux frais de fonctionnement de l'OPCA transports ;
– éventuellement diminué d'un versement au dispositif apprentissage si cela est prévu par l'accord de branche.
L'autre par utilisation du fonds interne de gestion collective (FIGECO).
Les prélèvements sur ce fonds seront arbitrés, si nécessaire, par le conseil d'administration dans le respect de la cohérence budgétaire globale de I'OPCA transports.
Sous la responsabilité du conseil d'administration, la SPP de branche a donc la libre disposition des fonds ainsi affectés afin de financer la politique et les priorités déterminées par la branche.
Le règlement intérieur de l'OPCA transports précise, en tant que de besoin, les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositifs.
c) S'agissant du financement de la portabilité du DIF, des frais d'études et d'observatoires, des opérations de cofinancement (Pôle emploi ; FPSPP ; régions ou autres collectivités territoriales ; etc.), les dépenses à charge de l'OPCA transports sont affectées en priorité sur le fonds interne de gestion collective.
Toutefois, le conseil d'administration de I'OPCA transports peut décider d'imputer certaines de ces opérations à la SPP concernée.
3.3. S'agissant de l'application du principe de contractualisation des objectifs et des moyens de l'OPCA au 1er janvier 2012, les services administratifs de l'OPCA et la commission financière sont en charge de la préparation du dossier de négociation avec les pouvoirs publics.
Ce dossier est approuvé en conseil d'administration.

4.1. Au plan administratif, l'OPCA transports est dirigé par un directeur général ou un directeur, dont les attributions et la désignation sont effectuées en conseil d'administration sur proposition du bureau.
4.2. Au niveau fonctionnel, l'OPCA comporte des services centraux structurés autour de 4 pôles :

– administration générale, budget, comptabilité ;
– gestion et suivi des dossiers de formation ;
– audit et contrôle ;
– communication, information des entreprises et des salariés, gestion et développement du centre serveur.
Cette organisation, qui peut être modifiée en tant que de besoin, est adaptée aux nouvelles missions confiées aux OPCA par la réforme.
Notamment, le site internet sera mis en état de répondre aux nouveaux objectifs suivants :

– publicité des priorités, critères et conditions de prise en charge des dossiers présentés par les employeurs ;
– information générale et sensibilisation des entreprises et information des salariés ;
– présentation des comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes ;
– publication d'une liste des organismes de formation bénéficiant des fonds de l'OPCA.
4.3. Sur le plan territorial, l'OPCA transports est implanté dans 21 régions administratives et a développé un réseau de proximité dont l'ambition est de répondre aux demandes et besoins de toutes les branches adhérentes dans toutes les régions de la France métropolitaine.
Les responsables régionaux de l'OPCA transports, sous l'autorité du délégué à la direction en charge du réseau, ont pour mission de développer le rôle de conseil de l'OPCA auprès des entreprises et de leurs salariés.
En outre, ils ont aussi pour mission de valoriser les actions des branches auprès des pouvoirs publics régionaux et locaux, des administrations compétentes en matière d'emploi, de développement des compétences, d'insertion, de lutte contre l'illettrisme, etc., des organisations professionnelles et syndicales des branches adhérentes, des OPMQ et/ou autres organismes économiques et statistiques des secteurs de compétence de l'OPCA transports.
4.4. Dans l'objectif de renforcer sa volonté affichée de respecter l'identité et les choix politiques des branches en matière de formation, l'OPCA transports met en place des « conseillers référents » par secteurs d'activités, au fait des caractéristiques des métiers exercés, et capables de renforcer le lien entre les services de l'OPCA, les SPP, et les entreprises et salariés concernés.
4.5. Par ailleurs, afin de sécuriser l'utilisation des fonds collectés et veiller à leur bonne utilisation, la mission d'audit et de contrôle est renforcée et peut faire appel à des missions de contrôle externalisées.

5.1. Aux termes des textes susvisés portant création de l'association loi de 1901 « OPCA transports ».
L'association est administrée par un conseil paritaire d'administration de 36 membres composé de deux collèges :

– un collège salarié composé de trois représentants de chacune des six organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l'accord du 28 décembre 1994 et du présent accord ;
– un collège employeurs composé du même nombre de représentants que le collège salarié, pour l'ensemble des organisations professionnelles patronales signataires de l'accord du 28 décembre 1994 et du présent accord.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour 2 ans renouvelables par leurs organisations syndicales ou professionnelles respectives.
Il est mis en place un bureau du conseil d'administration composé de douze membres, soit un administrateur par organisation syndicale signataire de l'accord national du 28 décembre 1994 (soit six membres) et un nombre égal d'administrateurs représentant l'ensemble des organisations professionnelles patronales (soit six membres).
Le président et le vice-président de l'OPCA sont élus par le conseil d'administration. Il est ensuite procédé à l'élection d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Le conseil procède aussi à l'élection d'une commission financière paritaire.
Les statuts et le règlement intérieur modifié de l'OPCA transports, fixent par ailleurs les modalités de fonctionnement du dispositif ci-dessus.
5.2. Le présent accord, nouvel acte fondateur de l'association dite « OPCA transports », en vue du renouvellement de son agrément par les pouvoirs publics au 1 er janvier 2012, s'inscrit dans la continuité des principes de gouvernance ci-dessus, sans préjudice de l'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
5.3. Dans l'objectif réaffirmé par le présent accord de respecter au mieux la diversité des métiers des salariés du transport et de leurs entreprises, de favoriser le dialogue et l'expression des besoins des uns et des autres, d'assurer une représentation équitable des branches adhérentes au sein de l'OPCA :
Il est mis en place une assemblée générale paritaire des branches adhérentes à l'OPCA transports.
Toutes les organisations syndicales et patronales signataires du présent accord, soit lors de sa première adoption, soit par adhésion ultérieure, ont le droit de siéger à l'assemblée générale. Elles disposent globalement d'un droit de vote proportionnel à l'importance économique de leur branche, mesurée par le nombre de salariés travaillant au sein de la branche.
Afin d'assurer au mieux le respect du droit d'expression des « branches minoritaires » ces droits de vote comporteront une partie fixe minimale et une partie proportionnelle au nombre de salariés recensés dans la branche.
L'assemblée générale se réunit annuellement pour entendre et se prononcer sur le rapport annuel d'activité, le rapport financier et les comptes, le rapport des commissaires aux comptes et donner quitus au conseil d'administration.
L'assemblée générale est informée des orientations des politiques de formation conduites et financées dans le cadre des actions de l'OPCA transports.
L'assemblée générale se prononce sur les demandes éventuelles d'adhésion de branches souhaitant rejoindre l'OPCA transports. Ces demandes sont instruites en conseil d'administration.
Le président et le vice-président ont pouvoir de convoquer les assemblées générales annuelles.
5.4. Conformément au dernier paragraphe du préambule du présent accord, les statuts et le règlement intérieur de l'OPCA transports seront modifiés et adaptés aux nouveaux rôles et aux nouvelles missions, étant entendu :

– que les SPPT deviennent des sections paritaires professionnelles (SPP) ;
– que de nouvelles SPP peuvent être créées, avec l'approbation et sous la responsabilité du conseil d'administration, pour exprimer les besoins et modalités de formation d'une nouvelle branche adhérente ou d'une partie significative des métiers d'une branche ;
– qu'une étroite coordination doit être assurée entre SPP de l'OPCA, CPNE et observatoires.
5.5. Il est aussi précisé que les président et vice-président d'une CPNE de branche peuvent être invités à siéger avec voie consultative aux SPP dont ils ne seraient pas membres. De même, les SPP doivent s'appuyer sur les travaux conduits par les OPMQ.
Par ailleurs, les président et vice-président de SPP se réunissent, au minimum deux fois par an, avec le président et le vice-président de l'OPCA transports, dans le but d'assurer une coordination optimale des travaux au sein de l'OPCA.
Enfin, les président et vice-président des SPP peuvent être entendus en conseil d'administration ou en bureau pour tout sujet concernant leurs travaux.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, à l'exception des dispositions du point 5.5 qui sont applicables dès la signature de l'accord.