Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 29 janvier 1998 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs : L'union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,

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Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Considérant les dispositions de l'article 11 " Entrée en application et dispositions diverses " de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 aux termes desquelles les parties signataires sont convenues d'engager une négociation visant à la révision des classifications, compte tenu de l'évolution des métiers et des conditions d'exploitation des entreprises de transport de déménagement ;

      Considérant la spécificité des métiers du déménagement et la nécessité de la traduire au travers de la définition des emplois dans le cadre de la CCN ;

      Considérant que la classification de ces emplois doit permettre une progression de la situation des salariés du déménagement dans les différentes catégories d'emplois décrits dans les annexes de la CCN ;

      Considérant la volonté commune des partenaires sociaux de faire preuve d'esprit de novation et de modernité,

      il a été convenu ce qui suit :
    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé


      L'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 est complété par les dispositions suivantes. Ces dispositions sont annexées audit accord.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les définitions ci-après concernent les emplois exercés dans l'activité de déménagement de particuliers, de déménagement d'entreprises ou de déménagement international et de garde-meubles.

      Les activités des ouvriers de déménagement peuvent comporter une fonction de conduite des véhicules, une distinction étant opérée en fonction du permis de conduire du titulaire, conformément à l'accord " Déménagement " du 3 juin 1997 :

      - C 1 : personnel de déménagement titulaire du permis de conduire C ;

      - C 2 : personnel de déménagement titulaire du permis de conduire EC.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les coefficients attribués aux emplois définis à l'article 1er figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :

      GROUPE EMPLOIS COEF
      DÉMÉNAGEMENT
      OUVRIERS
      ( A I)
      4 Aide-déménageur 120 D
      5 Déménageur 128 D
      6 Déménageur
      professionnel 138 D
      6 Levageur élingueur138 D
      7 Chef d'équipe de
      déménagement 150 D
      GROUPE EMPLOIS COEF
      DÉMÉNAGEMENT
      EMPLOYÉS
      (A II)
      8 Employé service
      commercial 140
      GROUPE EMPLOIS COEF
      DÉMÉNAGEMENT
      TAM
      (A III)
      1 Chef de dépôt
      (activité GM) 150
      2 Chef d'équipes
      contremaître 157,5
      5 Conseiller en
      déménagement 185
      6 Chef de bureau de
      vente 200

      GROUPE EMPLOIS COEF
      DÉMÉNAGEMENT
      CADRES
      (A IV)
      1 Directeur de
      service commercial
      national 100
      4 Directeur
      d'établissement 119
      4 Directeur de
      service commercial
      international 119

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les coefficients attribués aux emplois définis à l'article 1er figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :

      GROUPE

      EMPLOIS DÉMÉNAGEMENT

      COEF


      OUVRIERS ( A I)



      4

      Aide-déménageur

      120 D

      5

      Déménageur

      128 D

      6

      Déménageur professionnel

      138 D

      6

      Levageur élingueur

      138 D

      7

      Chef d'équipe de déménagement

      150 D

      EMPLOYÉS (A II)



      8

      Employé service commercial

      140

      TAM (A III)



      1

      Chef de dépôt (activité GM)

      150

      2

      Chef d'équipes contremaître

      157,5

      4

      Contremaitre technicien

      175

      5

      Conseiller en déménagement

      185

      6

      Chef de bureau de vente

      200

      CADRES (A IV)



      1

      Directeur de service commercial national

      100

      4

      Directeur d'établissement

      119

      4

      Directeur de service commercial international

      119





    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions du présent avenant se substituent aux définitions figurant dans les nomenclatures conventionnelles des emplois des activités du transport de déménagement en vigueur et aux coefficients y afférents.

      En conséquence, sont abrogées les définitions des emplois ci-après :

      - CCNA 1 (ouvriers) :

      - déménageur manutentionnaire ou déménageur débutant ou aide-déménageur (emploi 8) ;

      - déménageur (emploi 9) ;

      - déménageur professionnel (emploi 10) ;

      - déménageur facteur ou déménageur chef d'équipe (emploi 11).

      - CCNA 2 (employés) :

      - inspecteur de déménagement, 1er degré (emploi 50).

      - CCNA 3 (techniciens et agents de maîtrise) :

      - inspecteur de déménagement 2e degré (emploi 47).

      - CCNA 4 (ingénieurs et cadres) :

      - chef de service commercial, trafic intérieur (entreprises de déménagement) (emploi 3) ;

      - chef de service commercial, trafic international (entreprises de déménagement) (emploi 10).
    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er mars 1998.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Aide-déménageur :

      L'emploi se caractérise par des opérations professionnelles simples, telles que manutention et portage de cartons, caisses ou colis, soit à bras, dans la limite de 50 kilogrammes, soit au moyen de rolls ou de chariots de manutention. L'emploi peut comporter des opérations simples de démontage et remontage et d'emballage de contenus.

      Déménageur :

      L'emploi se caractérise par des opérations de démontage et remontage et de mise en cartons ou caisses d'objets courants à déménager, et à manutentionner soit à bras, dans les limites de poids conformes à la législation en vigueur, soit au moyen d'appareils simples.

      Déménageur professionnel :

      L'emploi nécessite une formation spécialisée, du niveau CAP ou une expérience professionnelle minimale de 2 ans, et consiste, outre les opérations professionnelles de démontage-remontage, emballage, conditionnement et classement de l'ensemble des meubles, objets mobiliers, archives, appareils et matériels, à effectuer des opérations de manutention soit à bras, soit au moyen d'un monte-meubles, ainsi que les opérations de chargement d'un véhicule, cadre ou conteneur. L'emploi peut, le cas échéant, nécessiter la direction d'une équipe de déménagement.

      Levageur élingueur :

      L'emploi se caractérise par des opérations professionnelles telles que manutention de matériels de tous tonnages à l'aide d'outillages mobiles (chariot, roule, vérin, palan...) conforme aux règles de sécurité, vérification de l'état du sol pour le levage et le passage des charges, présentation correcte des charges avant calage et arrimage, utilisation correcte des câbles et des élingues.

      Chef d'équipe de déménagement :

      L'emploi comporte des caractéristiques identiques à celles du déménageur professionnel. En outre, il consiste en l'organisation complète du chantier chez le client, son suivi et son contrôle auprès des membres de l'équipe. L'emploi nécessite de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement. Vis-à-vis des tiers et de l'environnement, il nécessite une coordination la plus totale, vis-à-vis du client, l'accomplissement de toutes formalités réglementaires ou d'usage (notamment signature de la déclaration de fin de travail) et vis-à-vis de l'entreprise un compte rendu précis et détaillé dès l'opération terminée.
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Employé service commercial (activité de déménagement) :

      L'emploi consiste principalement, à la suite de contacts établis par un conseiller en déménagement ou avec des tiers extérieurs à l'entreprise (prospects ou clients), à transmettre aux services de l'entreprise tous renseignements pratiques nécessaires à l'exécution de l'opération de déménagement. L'emploi consiste également à procéder à l'accueil et à la recherche de clientèles potentielles et à établir avec elles les premiers contacts commerciaux.
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Chef d'équipes contremaître (activité de déménagement) :

      L'emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d'équipe et implique la bonne exécution des ordres du départ des équipes. En outre, il implique la capacité à prendre la responsabilité de l'organisation et de l'exploitation d'un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes, et la coordination de l'ensemble de leurs activités. L'emploi nécessite de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement. L'emploi implique également la prise d'initiatives, tant auprès des tiers que du client ou des représentants du client que des services de l'entreprise. L'emploi peut comporter une fonction de conduite des véhicules.

      Chef de dépôt (activité de garde-meubles) :

      L'emploi consiste essentiellement à reconnaître les lots de mobiliers et d'objets mobiliers à leur entrée en garde-meubles, ainsi qu'à les affecter et les allotir, que ces lots soient en vrac ou en caisses ou conteneurs. De même, lors de la sortie du garde-meubles, l'emploi consiste à les restituer après avoir procédé contradictoirement à la vérification de l'état du ou des lot(s) confié(s). En outre, l'emploi comporte la rédaction de documents d'entrée et de sortie, le pointage d'inventaires ou la pose de plombs de sécurité, de même que la surveillance, la propreté et la sécurité des locaux. Lorsque l'organisation du garde-meubles impose l'utilisation d'un chariot automoteur électrique ou thermique, le titulaire de l'emploi en assure l'entretien courant et doit posséder le permis cariste réglementaire.

      Conseiller en déménagement :

      L'emploi consiste en la détermination et la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution d'une opération de déménagement, soit à la suite des renseignements fournis par les services de l'entreprise, soit à la suite des contacts avec les prospects ou les clients. L'emploi implique, éventuellement, le calcul et l'indication du prix de l'opération, à partir des éléments tarifaires de l'entreprise, les conditions de paiement, la négociation et la signature du contrat de déménagement sous réserve de l'accord préalable du chef d'entreprise ou de toute personne mandatée par lui, l'établissement des documents d'usage et réglementaires, la tenue du planning d'activité de l'entreprise en relation avec les services administratifs et ceux de l'exploitation, le suivi et le contrôle final de l'opération, ainsi que ses conséquences (recouvrement des créances et service après-vente).

      Chef de bureau de vente (activité de déménagement) :

      L'emploi consiste essentiellement à recevoir la clientèle, effectuer des visites et établir les devis, signer le contrat de déménagement et en vérifier l'exécution en relation avec les services administratifs, les services d'exploitation ou la direction du siège. L'emploi suppose la coordination, le contrôle et l'amélioration du fonctionnement du bureau de vente.
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Chef d'équipes contremaître (activité de déménagement) :

      L'emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d'équipe et implique la bonne exécution des ordres du départ des équipes. En outre, il implique la capacité à prendre la responsabilité de l'organisation et de l'exploitation d'un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes, et la coordination de l'ensemble de leurs activités. L'emploi nécessite de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement. L'emploi implique également la prise d'initiatives, tant auprès des tiers que du client ou des représentants du client que des services de l'entreprise. L'emploi peut comporter une fonction de conduite des véhicules.

      Chef de dépôt (activité de garde-meubles) :

      L'emploi consiste essentiellement à reconnaître les lots de mobiliers et d'objets mobiliers à leur entrée en garde-meubles, ainsi qu'à les affecter et les allotir, que ces lots soient en vrac ou en caisses ou conteneurs. De même, lors de la sortie du garde-meubles, l'emploi consiste à les restituer après avoir procédé contradictoirement à la vérification de l'état du ou des lot(s) confié(s). En outre, l'emploi comporte la rédaction de documents d'entrée et de sortie, le pointage d'inventaires ou la pose de plombs de sécurité, de même que la surveillance, la propreté et la sécurité des locaux. Lorsque l'organisation du garde-meubles impose l'utilisation d'un chariot automoteur électrique ou thermique, le titulaire de l'emploi en assure l'entretien courant et doit posséder le permis cariste réglementaire.

      Conseiller en déménagement :

      L'emploi consiste en la détermination et la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution d'une opération de déménagement, soit à la suite des renseignements fournis par les services de l'entreprise, soit à la suite des contacts avec les prospects ou les clients. L'emploi implique, éventuellement, le calcul et l'indication du prix de l'opération, à partir des éléments tarifaires de l'entreprise, les conditions de paiement, la négociation et la signature du contrat de déménagement sous réserve de l'accord préalable du chef d'entreprise ou de toute personne mandatée par lui, l'établissement des documents d'usage et réglementaires, la tenue du planning d'activité de l'entreprise en relation avec les services administratifs et ceux de l'exploitation, le suivi et le contrôle final de l'opération, ainsi que ses conséquences (recouvrement des créances et service après-vente).

      Chef de bureau de vente (activité de déménagement) :

      L'emploi consiste essentiellement à recevoir la clientèle, effectuer des visites et établir les devis, signer le contrat de déménagement et en vérifier l'exécution en relation avec les services administratifs, les services d'exploitation ou la direction du siège. L'emploi suppose la coordination, le contrôle et l'amélioration du fonctionnement du bureau de vente.

      Contremaître technicien

      L'emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d'équipe.

      Par délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, le contremaître technicien est responsable de l'organisation et de l'exploitation d'un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes, et de la coordination de l'ensemble de leurs activités.

      Les responsabilités du contremaître technicien impliquent la bonne exécution des ordres du départ des équipes et la direction du travail des personnels placés sous son contrôle en veillant à développer la productivité des équipes et à atteindre les objectifs fixés par le chef d'entreprise.

      Le contremaître technicien peut être amené à assister le chef d'entreprise dans les opérations de recrutement des personnels de déménagement et, notamment, à procéder à la sélection de candidats, y compris lorsqu'ils sont recrutés dans le cadre de contrat de travail temporaire.

      Il prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement.

      L'emploi implique également la prise d'initiatives visant à la bonne exécution de l'opération de déménagement, tant auprès des tiers que du client (ou de ses représentants) que des services de l'entreprise.

      A ce titre, il requiert une connaissance de l'environnement juridique de l'activité du déménagement lui permettant, en toute connaissance de cause, d'apprécier la portée des éventuelles réserves émises par le client ou d'établir toute estimation et facturation des prestations supplémentaires demandées par celui-ci, un comportement contribuant à la qualité de l'image du métier et, plus particulièrement une démarche relationnelle adaptée aux exigences de la prestation.

      L'emploi peut comporter une fonction de conduite des véhicules.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Directeur de service commercial national (activité de déménagement) :

      L'emploi consiste essentiellement à mettre en oeuvre la politique commerciale définie par l'entreprise pour les opérations de déménagement en trafic national et intracommunautaire et à participer au développement du marché. Il implique la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens dont dispose l'entreprise, la définition et le contrôle des opérations menées par les services concernés et leur suivi statistique.

      Directeur d'établissement (activité de déménagement) :

      L'emploi consiste essentiellement à mettre en oeuvre, au niveau de l'établissement, la politique générale définie par l'entreprise. Il implique la mise en oeuvre et la gestion de l'ensemble des moyens dont dispose l'établissement et leur rapport à la direction générale de l'entreprise.

      Directeur de service commercial international (activité de déménagement) :

      Définition identique à celle du directeur de service commercial national, l'emploi s'exerçant également en trafic international. L'emploi implique en outre des relations de correspondance avec les confrères exerçant sur ce marché.