Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 24 du 16 avril 2012 relatif à la revalorisation des rémunérations

Extension

Etendu par arrêté du 7 août 2012 JORF 15 août 2012

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 avril 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNCF ; Le CNEC,
  • Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT ; La FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC,

Numéro du BO

2012-27

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Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

  • Article 1er

    En vigueur

    Les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les grilles de rémunérations afférentes aux emplois non techniques, aux agents de maîtrise et cadres administratifs et aux emplois esthétique-cosmétique.
    Ainsi, le présent avenant annule et remplace les dispositions des articles 1.3 « Esthétique-cosmétique » ; 1.4 « Employés non techniques » ; 1.5 « Agents de maîtrise et cadres administratifs » à la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes du 10 juillet 2006 de l'avenant n° 18.

  • Article 2

    En vigueur

    Grille des classifications et des rémunérations minimales conventionnelles pour les emplois de l'esthétique-cosmétique

    (En euros.)


    Définition des emploisCoefficientMinimum garanti
    1Manucure et/ou maquilleur(se) débutant(e) ayant effectué une formation dûment attestée ou sanctionnée par un diplôme
    ou
    Esthéticien(ne) débutant(e) non titulaire du CAP Esthétique-cosmétique mais justifiant d'une formation dispensée par un établissement technique (CFA ou lycée professionnel).
    1051 410
    2Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP Esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice dans la profession
    ou
    Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CQP « Maquilleur conseil animateur » et ayant au moins 3 années d'exercice dans la profession
    ou
    Esthéticien(ne) titulaire du CAP Esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice dans la profession.
    1151 415
    3Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP Esthétique-cosmétique et ayant au moins 5 années d'exercice dans sa spécialité après l'obtention de ce diplôme
    ou
    Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CQP « Maquilleur conseil animateur » et ayant au moins 5 années d'exercice après l'obtention de ce certificat
    ou
    Esthéticien(ne) titulaire du CAP Esthétique-cosmétique et ayant au moins 5 années d'exercice après l'obtention de ce diplôme.
    1251 420
    4Esthéticien(ne) titulaire du BP ou BM ou bac Esthétique-cosmétique.1351 440
    5Esthéticien(ne) titulaire du BP ou BM ou bac Esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice après l'obtention de ce diplôme.1451 450
    6Esthéticien(ne) titulaire du BTS Esthétique-cosmétique.1551 460
    7Esthéticien(ne) titulaire du BTS Esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice après l'obtention de ce diplôme.1651 470

  • Article 3

    En vigueur

    Salaires minimaux conventionnels des employés non techniques

    (En euros.)

    Définition des emploisCoefficientMinimum garanti
    Personnel de nettoyage ou de gros travail.
    Manutentionnaire.
    1001 410
    Hôte d'accueil, de caisse et de vente.
    Employé de comptabilité.
    1101 415
    Hôte d'accueil, de caisse et de vente ayant 3 années d'exercice dans la profession.
    Employé de comptabilité ayant 3 années d'exercice dans la profession.
    1201 420
    Hôte d'accueil, de caisse et de vente ayant 5 années d'exercice dans la profession.
    Aide-comptable.
    Secrétaire.
    1301 460

  • Article 4

    En vigueur

    Salaires minimaux conventionnels des agents de maîtrise et des cadres administratifs

    (En euros.)

    Définition des emploisCoefficientMinimum garanti
    I. – Agents de maîtrise
    Secrétaire de direction.
    2301 600
    Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux nécessaires à la comptabilité générale et commerciale et être capable de dresser le bilan sous les directives d'un chef comptable ou d'un expert-comptable.2401 620
    Attaché de direction.2501 682
    Chef de service administratif : dirige, sous les ordres d'un cadre supérieur ou du chef d'entreprise, un service aux attributions délimitées.
    Directeur commercial d'un établissement comportant de 11 à 15 salariés.
    2851 850
    Chef du personnel : agit par délégation de la direction pour l'embauche et le licenciement du personnel et les relations sociales avec celui-ci ou ses représentants.
    Comptable qualifié susceptible de conduire toutes les opérations de comptabilité d'entreprise jusqu'au bilan.
    2951 905
    Directeur commercial d'un établissement comportant plus de 15 salariés.3051 990
    II. – Cadres administratifs
    Directeur administratif : assure la coordination de plusieurs services d'une entreprise sous la direction du chef d'entreprise ou d'un cadre supérieur.
    3302 115
    Cadres occupant des positions hiérarchiques supérieures
    Elles comprennent des cadres ou assimilés occupant des positions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes. Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient et des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent.
    Coefficients au-dessus de 3302 395

  • Article 5

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Les partenaires sociaux conviennent d'entamer une renégociation des salaires minimaux conventionnels dans les 3 mois qui suivent l'augmentation du Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum prévu dans le présent avenant.

  • Article 6

    En vigueur

    Egalité professionnelle


    Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.

  • Article 7

    En vigueur

    Entrée en vigueur et durée de l'accord


    Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, date à laquelle il annulera et remplacera les dispositions visées à l'article 1er du présent avenant.

  • Article 8

    En vigueur

    Champ d'application


    Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

  • Article 9

    En vigueur

    Dépôt et extension

    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

  • Article 10

    En vigueur

    Adhésion


    Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er.)