Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 2 du 16 mars 2004
ABROGÉAvenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires. Avenant n° 5 du 10 novembre 2004
ABROGÉAvenant n° 16-2005 du 3 mai 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 17-2006 du 29 mars 2006 relatif aux salaires
Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 1 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires (1)
Avenant n° 2 du 6 février 2008 relatif aux salaires
Avenant n° 21 du 10 décembre 2008 relatif aux bas salaires
Avenant du 13 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009
Avenant « Salaires » du 29 mars 2010
Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 relatif à la valeur du point
Avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Avenant n° 2 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er avril 2012
Avenant n° 25 du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012
Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juin 2013
Avenant n° 1 du 17 décembre 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2014
Avenant n°2 du 17 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er avril 2014
Avenant n° 2 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la valeur du point au 1er juin 2016
Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification
Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
Avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017
Avenant du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
Avenant du 4 février 2019 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
Avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux
Avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations et à la valeur du point au 1er juillet 2019
Accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du « Ségur de la santé »
Avenant du 24 novembre 2020 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme
Avenant du 15 février 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires
Avenant du 28 juin 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires
Accord du 14 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale des sage-femmes
Avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er mars 2022
Avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales
Avenant du 22 février 2023 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er janvier 2023
En vigueur
Le présent avenant constitue une mesure d'augmentation générale relative aux rémunérations minimales conventionnelles ainsi qu'une mesure spécifique sur les bas salaires.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.
En vigueur
Champ d'applicationLes dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Sont donc notamment visées par cet avenant les activités économiques enregistrées sous les rubriques :
– 86.10 : services hospitaliers ;
– 86.10Z : activités hospitalières ;
– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergement médicalisé ;
– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.
Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.
En vigueur
Valeur du point
La valeur du point, en application de l'article 73 de la convention collective, est portée à 6,97 € à compter du 1er juillet 2012.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.
En vigueur
Rémunération annuelle garantieEn application de l'article 74, et à l'exception des coefficients 176 à 204, la rémunération annuelle garantie correspond, pour l'année 2012, à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels calculés sur une valeur du point de 6,97 € pour la période courant de la date d'effet du présent avenant au 31 décembre 2012 et à la moitié des montants annuels prévus dans la recommandation patronale à caractère obligatoire du 1er avril 2011 pour la période courant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 pour chaque coefficient concerné.
En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année ou de contrat à durée déterminée, la rémunération annuelle garantie pour 2012 est calculée selon le principe ci-dessus exposé.
A compter du 1er janvier 2013, la rémunération annuelle garantie correspond, à l'exception des coefficients 176 à 204, à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels calculés sur une valeur du point de 6,97 €.
Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.
En vigueur
Grille salariale spécifique
En complément de la mesure salariale générale présentée aux articles 2 et 3, et à compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute mensuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 204 est fixée selon le tableau suivant :
(En euros.)Coefficient Salaire mensuel 176 1 400 178 1 401 180 1 402 181 1 403 182 1 404 183 1 405 184 1 406 185 1 407 186 1 408 187 1 409 188 1 410 189 1 411 190 1 412 191 1 413 192 1 414 193 1 415 194 1 416 195 1 417 196 1 418 197 1 419 198 1 420 199 1 421 200 1 422 201 1 423 202 1 424 203 1 425 204 1 426
A cette rémunération mensuelle, exprimée par sa contre valeur en euros, s'ajoute le complément RAG tel que prévu par l'article 74 de la convention collective, calculé, à la date d'effet du présent avenant, selon le tableau ci-dessous :
(En euros.)Coefficient Montant annuel
de la RAG176 212,86 178 241,96 180 271,06 181 300,16 182 329,26 183 358,36 184 387,46 185 416,56 186 445,66 187 474,76 188 503,86 189 532,96 190 562,06 191 591,16 192 620,26 193 649,36 194 678,46 195 707,56 196 736,66 197 765,76 198 794,86 199 823,96 200 853,06 201 882,16 202 911,26 203 940,36 204 969,46
La rémunération annuelle brute totale pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant s'établit en conséquence conformément au tableau ci-dessous :
(En euros.)Coefficient Rémunération annuelle brute
(RAG incluse)176 17 012,86 178 17 053,96 180 17 095,06 181 17 136,16 182 17 177,26 183 17 218,36 184 17 259,46 185 17 300,56 186 17 341,66 187 17 382,76 188 17 423,86 189 17 464,96 190 17 506,06 191 17 547,16 192 17 588,26 193 17 629,36 194 17 670,46 195 17 711,56 196 17 752,66 197 17 793,76 198 17 834,86 199 17 875,96 200 17 917,06 201 17 958,16 202 17 999,26 203 18 040,36 204 18 081,46 Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.
En vigueur
Engagement de négociation sur les classifications
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations sur la révision de la classification conventionnelle avant la fin de l'année 2012.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.
En vigueur
Date d'effet
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.
En vigueur
Extension. – DépôtL'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.
(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)