Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.

Articles cités

• Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 73