Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017

Etendu par arrêté du 26 décembre 2017 JORF 30 décembre 2017

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris le 12 juillet 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FHP
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT

Numéro du BO

  • 2017-43
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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    • Article

      En vigueur étendu


      Le présent avenant constitue une mesure d'augmentation générale relative aux rémunérations minimales conventionnelles.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.

    Sont donc notamment visées par cet avenant, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :

    – 86.10 : services hospitaliers ;
    – 86.10Z : activités hospitalières ;
    – 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
    – 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergement médicalisé ;
    – 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Rémunération annuelle garantie pour les coefficients 176 à 218 inclus


    Pour les coefficients 176 à 218 inclus, il est fait application d'une augmentation de + 0.43 % sur les montants des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles figurant dans l'avenant n° 26. Les grilles nouvelles figurent en annexe au présent avenant n° 27.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Rémunération annuelle garantie pour les coefficients 219 inclus et suivants


    En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie correspond, pour les coefficients 219 inclus et suivants à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,97 € pour la période courant jusqu'à la date d'effet du présent avenant et calculés sur une valeur du point à 7 € pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Clause de rendez-vous


    Les partenaires sociaux se réuniront dans les meilleurs délais à partir du moment où des indicateurs d'amélioration de la situation économique et tarifaire des établissements seront constatés, pour procéder, le cas échéant, à des ajustements.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er septembre 2017.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Extension. – Dépôt

    L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

    Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Grille salariale des coefficients 176 à 218 inclus

      À compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 218 inclus est fixée selon les tableaux suivants :

      – la rémunération mensuelle brute totale pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant s'établit en conséquence conformément au tableau ci-après dans la colonne intitulée :
      Rémunération mensuelle brute (RAG incluse).

      – la rémunération annuelle brute totale pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant s'établit en conséquence conformément au tableau ci-après dans la colonne intitulée s :
      Rémunération annuelle brute (RAG incluse).

      (En euros.)

      CoefficientRémunération mensuelle brute (RAG incluse)
      1761 487,66
      1781 488,66
      1801 489,67
      1811 490,67
      1821 491,68
      1831 492,68
      1841 493,69
      1851 494,69
      1861 495,69
      1871 496,70
      1881 497,70
      1891 498,71
      1901 499,71
      1911 500,72
      1921 501,72
      1931 502,72
      1941 503,73
      1951 504,73
      1961 505,74
      1971 506,74
      1981 507,75
      1991 508,75
      2001 509,75
      2011 510,76
      2021 511,76
      2031 512,77
      2041 513,77
      2051 514,78
      2061 515,78
      2071 516,78
      2081 517,79
      2091 518,79
      2101 519,80
      2111 520,80
      2121 521,81
      2131 522,81
      2141 523,81
      2151 524,82
      2161 525,82
      2171 526,83
      2181 527,83

      (En euros.)

      CoefficientRémunération annuelle brute (RAG incluse)
      17617 851,86
      17817 863,92
      18017 875,97
      18117 888,02
      18217 900,07
      18317 912,12
      18417 924,17
      18517 936,23
      18617 948,28
      18717 960,33
      18817 972,38
      18917 984,43
      19017 996,48
      19118 008,54
      19218 020,59
      19318 032,64
      19418 044,69
      19518 056,74
      19618 068,79
      19718 080,84
      19818 092,90
      19918 104,95
      20018 117,00
      20118 129,05
      20218 141,10
      20318 153,15
      20418 165,21
      20518 201,46
      20618 290,25
      20718 379,04
      20818 467,83
      20918 556,61
      21018 645,40
      21118 734,19
      21218 822,98
      21318 911,76
      21419 000,55
      21519 089,34
      21619 178,13
      21719 266,91
      21819 355,70
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