Avenant n° 25 du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

Article 7

En vigueur

Extension. – Dépôt

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.