Avenant n° 25 du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

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Article 5

En vigueur

Engagement de négociation sur les classifications


Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations sur la révision de la classification conventionnelle avant la fin de l'année 2012.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.