Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.

Sont donc notamment visées par cet avenant les activités économiques enregistrées sous les rubriques :

– 86.10 : services hospitaliers ;

– 86.10Z : activités hospitalières ;

– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;

– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergement médicalisé ;

– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.