Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- Textes Salaires
- SALAIRES Avenant n° 2 du 16 mars 2004
- Avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 relatif aux salaires
- Salaires. Avenant n° 5 du 10 novembre 2004
- Avenant n° 16-2005 du 3 mai 2005 relatif aux salaires
- Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires
- Avenant n° 17-2006 du 29 mars 2006 relatif aux salaires
- Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires
- Avenant n° 1 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires (1)
- Avenant n° 2 du 6 février 2008 relatif aux salaires
- Avenant n° 21 du 10 décembre 2008 relatif aux bas salaires
- Avenant du 13 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009
- Avenant « Salaires » du 29 mars 2010
- Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 relatif à la valeur du point
- Avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
- Avenant n° 2 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er avril 2012
- Avenant n° 25 du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012
- Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juin 2013
- Avenant n° 1 du 17 décembre 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2014
- Avenant n°2 du 17 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er avril 2014
- Avenant n° 2 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la valeur du point au 1er juin 2016
- Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification
- Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
- Avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017
- Avenant du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
- Avenant du 4 février 2019 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
- Avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux
- Avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations et à la valeur du point au 1er juillet 2019
- Accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du « Ségur de la santé »
- Avenant du 24 novembre 2020 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme
- Avenant du 15 février 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires
- Avenant du 28 juin 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires
- Accord du 14 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale des sage-femmes
- Avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er mars 2022
- Avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales
- Avenant du 22 février 2023 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er janvier 2023
Article
En vigueur étendu
La concertation menée avec les acteurs du système de santé dans le cadre du « Ségur de la santé », après une mobilisation des professionnels pour répondre à l'urgence de la crise sanitaire, a abouti à la décision de revaloriser les rémunérations des professionnels des secteurs sanitaires publics et privés.
Un accord relatif à la fonction publique hospitalière a été signé en ce sens par les partenaires sociaux le 13 juillet dernier. À la suite de cette signature, le présent accord a pour objet de transposer les engagements pris par le gouvernement pour permettre de revaloriser les salaires des professionnels du secteur privé à statut commercial et conformément à la demande du ministre de la santé, Olivier Véran, exprimée dans son courrier du 21 juillet 2020.
Cet accord prévoit une disposition complémentaire pour adapter cette revalorisation aux professionnels des établissements de santé privés.
Les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :
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Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'applicationLes dispositions du présent accord concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'Outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux (voir note de la DGOS à venir).
Sont donc notamment visées par cet accord, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :
– 86.10 : services hospitaliers ;
– 86.10Z : activités hospitalières.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Personnels concernés
Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord tous les salariés relevant des catégories suivantes : les personnels non médicaux et les sages-femmes (à l'exception des médecins, pharmaciens, odontologistes, apprentis et salariés sous contrats aidés, catégories de professionnels exclus de la transposition stricte du Ségur de la santé), quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation salariale, dite « Ségur », sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale « Ségur ».Versions
Article 3
En vigueur étendu
Montant de la revalorisation salariale « Ségur »L'augmentation s'élève à 206 € bruts par mois pour un salarié à temps complet répartis comme suit :
– 103 € brut mensuels applicables à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement ;
– 103 € brut mensuels supplémentaires versés à compter du même mois que celui du 2e versement effectué dans la fonction publique hospitalière.Les versements de ces revalorisations aux salariés sont toutefois conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés. Ils sont ensuite également conditionnés à la pérennisation de ces financements.
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Article 4
En vigueur étendu
Modalités d'applicationLa revalorisation salariale s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. La mise en place de cette revalorisation ne pourra entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.
– la revalorisation salariale « Ségur » appartient aux minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ;
– le montant de cette revalorisation « Ségur » est exclu des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l'article 75 de la convention collective. Plus précisément, « la revalorisation salariale “ Ségur ” » est donc ajoutée à la liste de l'article 75.3 de la convention collective, visant les éléments exclus des comparaisons prévues par les articles 75.1 et 75.2.
– au titre d'une contribution importante à la négociation salariale annuelle 2020, en complément de la transposition des mesures de revalorisations salariales « Ségur », la revalorisation salariale « Ségur », prévue à l'article 3 du présent accord, fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par la convention collective du 18 avril 2002 et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires ;
– la revalorisation salariale « Ségur » ne rentre pas dans le calcul du montant annuel de la RAG, telle que prévue par l'article 74 de la CCU. Cette mention est ajoutée à la fin de l'article 74 de la convention collective du 18 avril 2002 ;
– la revalorisation salariale « Ségur » s'ajoute à la rémunération effective du salarié. Cette dernière correspond a minima à un montant égal au Smic ;
– cette négociation ne se substitue pas aux négociations de branche ou d'entreprise portant sur les négociations salariales obligatoires ;
– le CSE, s'il existe, sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l'emploi, des modalités d'application de la revalorisation salariale « Ségur » ;
– les partenaires sociaux s'engagent à saisir, dans les meilleurs délais, un actuaire et des organismes assureurs pour approfondir la question de l'application de la revalorisation salariale « Ségur » à certaines garanties de prévoyance pour les salariés en exercice et en situation d'invalidité ;
– les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord s'engagent à mener auprès de leur organisme assureur au titre de la prévoyance les démarches nécessaires afin que le montant de la revalorisation « Ségur » n'ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d'invalidité versées aux salariés en cours d'indemnisation au titre de la prévoyance à la date d'application du présent accord.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Revalorisation des carrièresPour certaines catégories de salariés, une revalorisation spécifique de carrière sera mise en place par l'octroi d'un complément de rémunération s'ajoutant à celle prévue par l'accord du 23 septembre 2020.
Ce complément de rémunération et les salariés concernés seront définis dans le cadre d'un avenant au présent accord dès lors que ces catégories de salariés et les modalités de financement de cette revalorisation auront été précisées dans le prolongement de la mesure 2 de l'accord Ségur santé.
Dès que ces précisions seront connues, et dans le mois suivant, une négociation sera ouverte dans notre champ conventionnel à l'effet de définir les modalités de transposition de la revalorisation des carrières pour les métiers concernés.
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Article 6
En vigueur étendu
Date d'effet
Le présent accord prend effet à la date d'allocations de crédits prévue par la disposition législative ou réglementaire prévoyant le financement de la mesure de revalorisation salariale Ségur, dans les conditions qu'elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er septembre 2020 pour l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de la revalorisation salariale devant s'appliquer à compter de mars 2021, conformément à l'article 3 du présent accord.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Entreprises de moins de 50 salariés
Le présent accord s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés.Versions
Article 8
En vigueur étendu
Extension. DépôtL'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
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Article 8
En vigueur étendu
Durée. Dénonciation. RévisionLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-9 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues au dernier paragraphe de l'article 3 de l'accord.
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