Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 5 du 18 mars 1988
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 8 du 26 octobre 1990
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 10 du 19 octobre 1992
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 12 du 13 octobre 1993
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 13 du 11 mai 1994
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 14 du 5 avril 1995
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 20 du 18 mars 1996
ABROGÉAvenant n° 22 du 21 février 1997 relatif aux salaires
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 23 du 27 mars 1997
ABROGÉSALAIRES Accord cadre du 15 janvier 1999
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 25 du 7 février 2001
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 26 du 19 septembre 2001
ABROGÉSalaires - Avenant n° 28 du 29 mars 2002
ABROGÉSalaires - Avenant n° 30 du 16 octobre 2002
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 31 du 27 juin 2003
ABROGÉSalaires minima conventionnels. Avenant n° 35 du 23 juin 2004
ABROGÉSalaires Avenant n° 37 du 30 juin 2005
Avenant n° 38 du 13 avril 2006 relatif aux minima conventionnels
Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif aux minima conventionnels
Avenant n° 44 du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009
Avenant n° 48 du 9 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
Avenant « Salaires » n° 50 du 18 décembre 2012
Avenant n° 51 du 27 janvier 2015 relatif aux salaires, aux primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation
Avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 relatif au 13e mois
Avenant n° 53 du 11 mars 2016 relatif aux salaires minima
Avenant n° 55 du 11 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 57 du 17 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 60 du 10 janvier 2022 relatif aux minima conventionnels pour l'année 2022
Avenant n° 61 du 10 janvier 2022 relatif à la prime d'activité continue (PAC)
Avenant n° 62 du 8 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels
Avenant n° 64 du 20 juin 2023 relatif aux minima conventionnels, à la prime d'activité continue (PAC) et à la médaille d'honneur du travail
Avenant n° 65 du 15 avril 2024 relatif aux minima conventionnels, à la prime d'intermittence et à la prime de détachement
Avenant n° 68 du 14 février 2025 relatif aux minima conventionnels, à la prime d'intermittence et à la prime d'activité continue
En vigueur
Les parties signataires de l'avenant n° 47 relatif aux classifications des emplois et aux salaires de la restauration collective, ont souhaité d'ores et déjà revaloriser, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période transitoire allant jusqu'à la mise en œuvre dudit avenant, les minima correspondant à la grille de classification actuellement en vigueur.
Cet avenant constitue un tout indivisible avec l'avenant n° 47 relatif aux classifications des emplois et aux salaires de la restauration collective ; dès lors que ce dernier avenant serait frappé d'opposition, le présent avenant à durée déterminée serait considéré comme nul et non avenu.
Pour favoriser l'application de ces minima dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à son extension même si le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sera sollicité à ce titre.
Les parties signataires ont donc convenu ce qui suit :Articles cités
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).
Articles cités
En vigueur
Taux horaires minima
Les taux horaire minima tels que définis à l'article 16.1 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'avenant n° 43, sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2012.
(En euros.)Niveau Taux horaire I 9,18 II A 9,29 II B 9,39 III A 9,49 III B 9,58 IV A 9,68 IV B 10,34 V A 11,66 V B 15,94 En vigueur
Salaires minima mensuels
Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'article 16.2 de la convention collective nationale sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2012 :
(En euros.)Niveau Salaire
minimum mensuelI 1 392,33 II A 1 409,01 II B 1 424,18 III A 1 439,35 III B 1 453,00 IV A 1 468,16 IV B 1 568,27 V A 1 768,47 V B 2 417,62 En vigueur
Revenus minima annuels
Les revenus minima annuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), garantis aux salariés qui peuvent justifier de 1 an d'ancienneté continue et révolue et tels que définis à l'article 16.3 de la convention collective nationale sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2012 :
(En euros.)Niveau Revenu minimum annuel I 17 682,59 II A 18 317,13 II B 18 514,34 III A 18 711,55 III B 18 889,00 IV A 19 086,08 IV B 20 387,51 V A 22 990,11 V B 31 429,06 En vigueur
Dénonciation ou modification de l'avenant
Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective.En vigueur
Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2012.En vigueur
Extension de l'avenant
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.