Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984 - Textes Salaires - Avenant « Salaires » n° 50 du 18 décembre 2012

Etendu par arrêté du 17 mai 2013 JORF 29 mai 2013

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 décembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le SNRC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGTA FO ; La CSFV CFTC ; L'INOVA CFE-CGC,

Condition de vigueur

  • Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Numéro du BO

  • 2013-8
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Taux horaires minima

    Les taux horaires minima, tels que définis à l'article 16.1 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :

    (En euros.)

    NiveauTaux horaire
    I9,43
    II9,60
    III9,77
    IV9,93
    V10,30
    VI10,76
    VII11,61
    VIII12,47
    IX14,70

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Salaires minima mensuels

    Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'article 16.2 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :

    (En euros.)

    NiveauSalaire minimum mensuel
    I1 430,25
    II1 456,03
    III1 481,82
    IV1 506,08
    V1 562,20
    VI1 631,97
    VII1 760,89
    VIII1 891,32
    IX2 229,55

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Revenus minima annuels

    Les revenus minima annuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), garantis aux salariés qui peuvent justifier de 1 an d'ancienneté continue et révolue et tels que définis à l'article 16.3 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :

    (En euros.)

    NiveauRevenu minimum annuel
    I18 593,25
    II18 928,39
    III19 263,66
    IV19 579,04
    V20 308,60
    VI21 215,61
    VII22 891,57
    VIII24 587,16
    IX28 984,15

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dénonciation ou modification

    Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et durée

    Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Extension

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

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