Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984 - Textes Salaires - Avenant n° 55 du 11 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels

Etendu par arrêté du 28 décembre 2018 JORF 30 décembre 2018

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 février 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNRC ; SNERS,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; INOVA CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2018-22
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).

    Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance du respect de salaires minima dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Taux horaires minima


    Les taux horaires minima, tels que définis à l'article 16.1 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit.


    (En euros.)

    NiveauTaux horaire
    I9,88
    II9,98
    III10,13
    IV10,29
    V10,68
    VI11,14
    VII12,00
    VIII13,03
    IX16,86

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Salaires minima mensuels


    Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'article 16.2 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :


    (En euros.)

    NiveauSalaire minimum mensuel
    I1 498,50
    II1 513,51
    III1 536,44
    IV1 560,98
    V1 619,18
    VI1 689,69
    VII1 820,14
    VIII1 975,92
    IX2 557,44

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Revenus minima annuels


    Les revenus minima annuels (pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures sur 12 mois), garantis aux salariés qui peuvent justifier de 1 an d'ancienneté continue et révolue et tels que définis à l'article 16.3 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :


    (En euros.)

    NiveauRevenu minimum annuel
    I19 480,50
    II19 675,60
    III19 973,66
    IV20 292,76
    V21 049,36
    VI21 965,95
    VII23 661,76
    VIII25 686,95
    IX33 246,72

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Égalité femmes/hommes

    Les parties signataires entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement à celui de l'égalité des rémunérations.

    L'avenant n° 46, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, dans son article 6, rappelle que « l'employeur doit assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, et à ancienneté égale, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

    De même, l'avenant n° 47, relatif aux classifications des emplois et salaires, affirme dans son préambule la nécessité d'« assurer l'égalité professionnelle au travers de la formation et de la promotion ».

    Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur, les bilans et rapports de situation comparée doivent permettre d'identifier les points d'amélioration à apporter pour atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la restauration collective, conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dénonciation ou modification de l'avenant


    Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et durée de l'avenant


    Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Extension de l'avenant

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983, conformément à l'article 1er du présent avenant.

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