Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984 - Textes Salaires - Avenant n° 53 du 11 mars 2016 relatif aux salaires minima

Etendu par arrêté du 4 juillet 2016 JORF 12 juillet 2016

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 mars 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le SNRC ; Le SNERS,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGTA FO ; La CSFV CFTC ; L'INOVA CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2016-18
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984), tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Taux horaires minima

    Les taux horaires minima, tels que définis à l'article 16.1 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :

    (En euros.)

    NiveauTaux horaire
    I9,68
    II9,79
    III9,95
    IV10,11
    V10,49
    VI10,95
    VII11,80
    VIII12,81
    IX16,58

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Salaires minima mensuels

    Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'article 16.2 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :

    (En euros.)

    NiveauSalaire minimum mensuel
    I1 468,17
    II1 484,85
    III1 509,12
    IV1 533,38
    V1 591,02
    VI1 660,79
    VII1 789,71
    VIII1 942,89
    IX2 514,69

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Revenus minima annuels

    Les revenus minima annuels (pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures sur 12 mois), garantis aux salariés qui peuvent justifier de 1 an d'ancienneté continue et révolue et tels que définis à l'article 16.3 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :

    (En euros.)

    NiveauRevenu minimum annuel
    I19 086,15
    II19 303,04
    III19 618,51
    IV19 933,99
    V20 683,24
    VI21 590,22
    VII23 266,18
    VIII25 257,61
    IX32 690,95

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Egalité entre les femmes et les hommes

    Les parties signataires entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement à celui de l'égalité des rémunérations.

    L'avenant n° 46, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, dans son article 6 rappelle que « l'employeur doit assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, et à anciennetés égales, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

    De même, l'avenant n° 47, relatif aux classifications des emplois et salaires, affirme dans son préambule la nécessité d' « assurer l'égalité professionnelle au travers de la formation et de la promotion ».

    Les bilans et rapports de situations comparées doivent permettre d'identifier les points d'amélioration à apporter pour atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la restauration collective.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dénonciation ou modification

    Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et durée

    Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et, au plus tard, le 1er juin 2016.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Extension

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

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