Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984 - Textes Salaires - Avenant n° 48 du 9 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 (1)

Etendu par arrêté du 10 avril 2012 JORF 20 avril 2012

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 novembre 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    SNRC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; INOVA CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2011-50
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


 

(Arrêté du 10 avril 2012, art. 1er)

    • Article

      En vigueur étendu


      Les parties signataires de l'avenant n° 47 relatif aux classifications des emplois et aux salaires de la restauration collective, ont souhaité d'ores et déjà revaloriser, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période transitoire allant jusqu'à la mise en œuvre dudit avenant, les minima correspondant à la grille de classification actuellement en vigueur.
      Cet avenant constitue un tout indivisible avec l'avenant n° 47 relatif aux classifications des emplois et aux salaires de la restauration collective ; dès lors que ce dernier avenant serait frappé d'opposition, le présent avenant à durée déterminée serait considéré comme nul et non avenu.
      Pour favoriser l'application de ces minima dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à son extension même si le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sera sollicité à ce titre.
      Les parties signataires ont donc convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Salaires minima mensuels


    Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'article 16.2 de la convention collective nationale sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2012 :


    (En euros.)

    Niveau Salaire
    minimum mensuel
    I 1 392,33
    II A 1 409,01
    II B 1 424,18
    III A 1 439,35
    III B 1 453,00
    IV A 1 468,16
    IV B 1 568,27
    V A 1 768,47
    V B 2 417,62

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Revenus minima annuels


    Les revenus minima annuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), garantis aux salariés qui peuvent justifier de 1 an d'ancienneté continue et révolue et tels que définis à l'article 16.3 de la convention collective nationale sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2012 :


    (En euros.)

    Niveau Revenu minimum annuel
    I 17 682,59
    II A 18 317,13
    II B 18 514,34
    III A 18 711,55
    III B 18 889,00
    IV A 19 086,08
    IV B 20 387,51
    V A 22 990,11
    V B 31 429,06

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dénonciation ou modification de l'avenant


    Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et durée de l'avenant


    Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2012.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Extension de l'avenant


    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

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