Avenant n° 48 du 9 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Article 3

En vigueur

Dénonciation ou modification de l'avenant


Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective.