Avenant n° 48 du 9 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Article 6

En vigueur

Extension de l'avenant


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.