Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

Textes Attachés : Somme - Avenant du 14 octobre 1993 relatif aux indemnités diverses et congés divers

IDCC

  • 843

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La chambre professionnelle de la boulangerie de la Somme.
  • Organisations syndicales des salariés : Le syndicat CGT.

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Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

  • Article 1

    En vigueur

    Il prend effet à compter du 1er décembre 1993.

  • Article 2

    En vigueur

    Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :

    Visites médicales : il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires.

    Cette indemnité est équivalente à une heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie.

    Indemnité de chou blanc : 500 F plus frais de déplacement (base :

    tarif transport en commun) plus frais d'huissier.

    • Article 3

      En vigueur

      II est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié.

      Elle se décompose comme suit :

      1° Une fois et demie le minimum garanti tel que sa valeur au 1er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire.

      Cette fraction est exonérée des charges sociales.

      2° Une prime supplémentaire égale à la différence entre 1 heure de salaire de la catégorie du salarié et une fois et demie la valeur du minimum garanti.

      Cette prime supporte les charges sociales.

    • Article 4

      En vigueur

      1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

      Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.

      Si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié percevra une indemnité égale à 8 heures de travail payées à son coefficient.

      Par ailleurs, il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération.

    • Article 5

      En vigueur

      Il est accordé annuellement une journée de congé supplémentaire en plus de la réglementation en vigueur.

      Elle se dénomme : "Journée de la boulangerie" et devra être prise durant le mois de juin.

      Elle sera calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés.

    • Article 6

      En vigueur

      Le personnel de cette catégorie sera rémunéré au coefficient 160.

    • Article 7

      En vigueur

      Les membres du personnel employés en boulangerie-pâtisserie bénéficieront d'une prime d'ancienneté égale à la valeur de 1 journée de travail calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés, par 5 années de présence continue dans le même établissement.