Somme - Avenant du 14 octobre 1993 relatif aux indemnités diverses et congés divers

Article 2

En vigueur

Créé par Avenant 1993-10-14 en vigueur le 1er décembre 1993 étendu par arrêté du 30 juin 1994 JORF 9 juillet 1994

Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :

Visites médicales : il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires.

Cette indemnité est équivalente à une heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie.

Indemnité de chou blanc : 500 F plus frais de déplacement (base :

tarif transport en commun) plus frais d'huissier.