Somme - Avenant du 14 octobre 1993 relatif aux indemnités diverses et congés divers

En vigueur depuis le 01/12/1993En vigueur depuis le 01 décembre 1993

Article 3

En vigueur

Créé par Avenant 1993-10-14 en vigueur le 1er décembre 1994 étendu par arrêté du 30 juin 1994 JORF 9 juillet 1994

II est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié.

Elle se décompose comme suit :

1° Une fois et demie le minimum garanti tel que sa valeur au 1er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire.

Cette fraction est exonérée des charges sociales.

2° Une prime supplémentaire égale à la différence entre 1 heure de salaire de la catégorie du salarié et une fois et demie la valeur du minimum garanti.

Cette prime supporte les charges sociales.