Somme - Avenant du 14 octobre 1993 relatif aux indemnités diverses et congés divers

En vigueur depuis le 01/12/1993En vigueur depuis le 01 décembre 1993

Article 4

En vigueur

Création Avenant 1993-10-14 en vigueur le 1er décembre 1994 étendu par arrêté du 30 juin 1994 JORF 9 juillet 1994

1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.

Si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié percevra une indemnité égale à 8 heures de travail payées à son coefficient.

Par ailleurs, il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération.