Textes de référence :

-Loi n° 89-905 du 19 octobre 1989, article 5 ; Code du travail, articles L. 322-4-7 à 322-4-12 ;

-Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ;

-Arrêté du 30 janvier 1990 ;

-Circulaire C. D. E. n° 90-30 du 6 juin 1990.

Le présent accord a pour objet, en complétant les dispositions contenues dans les textes précités, de préciser les conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale du 4 juin 1983.

Il sera complété dans chaque entreprise par l'accord prévu à l'article 1er qui sera conclu entre l'employeur et les instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, ou à défaut par la consultation du personnel.

Destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de personnes sans emploi par le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les contrats d'emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé, à durée déterminée et à temps partiel en application des articles L. 122-2 et l. 212-4-2 du code du travail.

Reconnaissant que les C. E. S. constituent un progrès réel pour les bénéficiaires sur les dispositifs qu'ils ont remplacés ;

-T. U. C. pour les jeunes ;

-P. I. L. et A. I. G. pour les chômeurs longue durée et les allocations du R. M. I..

En attribuant le statut de salarié, les signataires considèrent qu'il convient ;

-d'une part, d'être rigoureux dans l'utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d'application complémentaires ;

-d'autre part, d'améliorer la situation faite aux titulaires des C. E. S. décident des mesures particulières à cette catégorie de salariés.

La signature d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu, dans chaque entreprise, à un accord contractuel qui définira :

-dans le cadre du projet global de l'association, les activités nouvelles, le développement des actions existantes, objet de ladite convention ;

-les emplois existants et/ ou nouveaux concernés par ladite convention.

Le contrat de travail est personnalisé. Il inclut les dispositions liées au projet d'insertion du contractant, notamment les modalités de la formation complémentaire.

Sous réserve des restrictions contenues dans les textes précités (en particulier salaire et temps de travail), les dispositions de la convention collective du 4 juin 1983 s'appliquent aux C.E.S.. Une attention toute particulière sera portée aux dispositions relatives aux salariés à temps partiel.

A l'exception des restrictions contenues dans les textes précités (notamment la rémunération et la durée du travail...), les dispositions de la convention collective du 4 juin 1983 s'appliquent aux personnes titulaires d'un contrat emploi-solidarité.

Les dispositions de la convention collective nationale s'appliquent aux salariés titulaires d'un contrat emploi-solidarité, à l'exception de celles relatives à la rémunération.

La rémunération des salariés en contrat emploi-solidarité est égale au minimum fixé par le code du travail.

Le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables.

A la signature d'un contrat emploi-solidarité, est inscrit au budget le 2,2 p.100 des salaires bruts du contrat pour la formation professionnelle.

Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4 est généralisé et porte sur :

-les conditions de réalisation des projets d'insertion ;

-les modalités de la formation complémentaire ;

-l'évaluation des qualifications acquises ;

-les conditions de l'accompagnement du salarié ;

-l'utilisation du crédit prévu à l'article 4.

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.