Accord du 19 octobre 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité CES

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

Article 4

En vigueur

Création Accord 1990-10-19 étendu par arrêté du 28 janvier 1991 JORF 6 février 1991

A la signature d'un contrat emploi-solidarité, est inscrit au budget le 2,2 p.100 des salaires bruts du contrat pour la formation professionnelle.