Accord du 19 octobre 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité CES

Article 5

En vigueur

Création Accord 1990-10-19 étendu par arrêté du 28 janvier 1991 JORF 6 février 1991

Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4 est généralisé et porte sur :

-les conditions de réalisation des projets d'insertion ;

-les modalités de la formation complémentaire ;

-l'évaluation des qualifications acquises ;

-les conditions de l'accompagnement du salarié ;

-l'utilisation du crédit prévu à l'article 4.