Article 5
Création Accord 1990-10-19 étendu par arrêté du 28 janvier 1991 JORF 6 février 1991
Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4 est généralisé et porte sur :-les conditions de réalisation des projets d'insertion ;-les modalités de la formation complémentaire ;-l'évaluation des qualifications acquises ;-les conditions de l'accompagnement du salarié ;-l'utilisation du crédit prévu à l'article 4.