La signature d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu, dans chaque entreprise, à un accord contractuel qui définira :

-dans le cadre du projet global de l'association, les activités nouvelles, le développement des actions existantes, objet de ladite convention ;

-les emplois existants et/ ou nouveaux concernés par ladite convention.