Le régime " soin santé " répond aux 3 objectifs suivants :

- la mutation des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire, et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;

- la solidarité entre l'ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme, notamment, du développement au sein du régime d'un fonds d'action sociale ;

- la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés, grâce à l'intervention de mutuelles implantées régionalement.

Bénéficient du régime " soin santé ", les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure.

L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.

Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège social, mentionnée à l'article 16, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.

Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants. Leur représentation à l'assemblée générale de la mutuelle s'effectue conformément à l'article L. 114-6 du code de la mutualité.

Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis), affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale.

En outre, le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :

- le conjoint du salarié, à condition qu'il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;

- les enfants du salarié à sa charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, en qualité d'ayant droit du salarié ;

- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié.

La notion de conjoint vise les personnes civilement mariées, celles ayant contracté un pacte civile de solidarité ou encore celles vivant en concubinage au sens de l'article L. 515-8 du code civil.

Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait, pour un salarié de sortir du champ d'application du présent chapitre, met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit.

S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire, ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l'échéance annuelle et sous réserve d'un préavis de 2 mois, et ne peut plus, dans ce cas, bénéficier du contrat.

Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts.

Tout changement affectant la situation de famille de l'assuré (mariage, décès, naissance, etc.) doit être porté, par l'assuré, à la connaissance de la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (et 30 jours pour l'adoption ou la naissance d'un enfant).

Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent chapitre, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d'adhésion de l'entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d'Alsace-Moselle).

Les frais médico-chirurgicaux mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale. Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II.

Les conjoints assurés sociaux qui ne sont pas à charge du salarié, au sens de l'article L. 313-3-1° du code de la sécurité sociale, et qui souhaitent bénéficier du régime, relèveront de la garantie complémentaire santé afférente à leur régime obligatoire :

c'est-à-dire du régime local Alsace-Moselle (tableau II) s'ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas.

Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l'assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.

Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant, chacun peut prétendre pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.

Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé.

Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées, soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois et ce, dans les cas suivants :

- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;

- congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;

- congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail.

Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord.

La suspension intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, dont l'employeur informe la mutuelle, dans les 3 mois suivant la reprise. A défaut d'information dans ce délai, la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l'affiliation, résultant du présent avenant, est de plein droit. En revanche, une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle.

Les salariés visés par le présent article peuvent bénéficier du régime d'accueil.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionalisation).

La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

- employeur : 60 % ;

- salarié : 40 %.

2. Pour les conjoints d'un salarié bénéficiaire du régime au titre d'actif ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayant droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.

3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage ou contrats de professionnalisation.

La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

- employeur : 60 % ;

- salarié : 40 %.

4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil.

a) Les anciens salariés du secteur de la coiffure licenciés et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS ;

b) Pour les anciens salariés de la profession, soit retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.

Les taux de cotisations visées à l'article 7 seront maintenues jusqu'au 31 décembre 2005.

Au-delà de cette date et dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, le taux pourra être majoré dans la limite de 30 % de la valeur initiale de la cotisation, cette augmentation automatique étant alors établie proportionnellement au ratio CMT/PASS constaté sur l'exercice précédent.

En dehors du cas visé à l'alinéa précédent, toute modification du taux de cotisation proposée par les mutuelles devra faire l'objet d'une révision du présent avenant.

En application de l'article L. 221-6 du code de la mutualité, ces modifications feront l'objet d'une notice d'information établie par la mutuelle et remise par l'employeur aux salariés. Pour les adhésions volontaires, cette notice est remise directement par la mutuelle aux membres participants, en application des articles L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité.

Cotisations patronales et salariales :

Les cotisations sont, par principe, appelées à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle coassureur dont elle relève.

Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de d'adhérent au régime d'accueil :

Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d'avance sur le compte bancaire ou postal de l'assuré.

Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant :

En application de l'article L. 221-8 III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotistion dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuivre en justice l'exécution du contrat afin d'obtenir, éventuellement, des dommages et intérêts.

En tout état de cause, les salariés de l'entreprise ou l'établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.

Non-paiement des cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale, ou de l'adhérent au régime d'accueil :

A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuelle en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.

La mutuelle a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'alinéa précédent.

Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.

Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 2° du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par l'entreprise, le salarié ou l'ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à celle de l'ouverture des droits à prestations.

En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.

Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.

En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations.

Il est instauré, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par une prélèvement sur les excédents du régime selon un mécanisme prévu dans un protocole d'accord technique signé avec les organismes assureurs. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessous.

Les prestations du fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, et à favoriser la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime.

L'activité du présent régime est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.

Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présent avenant.

1° Mutualisation et gestion

Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires de la présente convention ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant, elles-même adhérentes à la FNMF, qui organiseront la mutualisation des risques à travers un traité de réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française, les mutuelles assurant, en outre, la gestion administrative du régime.

Par conséquent, la mutualisation des risques souhaitée par les signataires du présent avenant s'effectue par le biais :

- d'une part, de l'adhésion obligatoire des entreprises de coiffure entrant dans le champ d'application de la convention collective auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de leur siège social. Cette adhésion entraîne l'affiliation de la totalité de leurs salariés (régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale) ;

- et, d'autre part, par la compensation des flux financiers organisée entre les coassureurs ; le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global et d'une réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française (UNMRMF).

2° Délégation de gestion

Par dérogation, l'entreprise peut affilier son personnel à une autre mutuelle, adhérente à la FNMF, à seule condition que celle-ci ait signé une convention de délégation de gestion avec une mutuelle désignée sur le département concerné - selon des conditions de contrôle et de validation des partenaires sociaux précisées dans le contrat de garanties collectives joint en annexe.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation des risques interviendra au plus tard tous les 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession par les mutuelles désignées.

Les entreprises qui ont adhéré, antérieurement au 1er janvier 2000, date d'effet initiale du régime soins de santé, à un contrat auprès d'un organisme assureur différent que ceux définis au présent article, qui leur permet de garantir les mêmes risques à un niveau strictement supérieur à ceux définis au présent avenant, peuvent conserver leur adhésion.

Les relations entre la profession et les mutuelles sont précisées autant que de besoin dans un contrat de garanties collectives figurant en annexe III du présent avenant qui identifie un interlocuteur unique mandaté par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II.

Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet le 1er janvier 2003.

Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.

Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée, au plus tard, le 30 septembre de chaque année.

En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection permettant de promouvoir la santé des salariés.

Chapitre Ier à l'avenant n° 3 relatif au régime soin-santé

1. Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (ou d'un régime obligatoire différent du régime local d'Alsace-Moselle).

2. Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime local d'Alsace-Moselle.

Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réels.

Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (ou d'un régime obligatoire différent du régime local d'Alsace-Moselle)

NATURE DES ACTES : Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie :

- honoraires

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 20 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : - frais de séjour

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 20 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : - forfait journalier

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 100 % frais réels

DANS LA LIMITE DE : 10,67 Euros par jour (tarif au 1er janvier 2000) et de 100 jours par année civile dont 30 maximum en service de psychiatrie

NATURE DES ACTES : Consultations, visites

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 30 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 30 % TC DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : Analyses

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 40 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : Radiologie

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 30 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : Auxiliaires médicaux

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 40 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage ...) et accessoires

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 35 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : Pharmacie remboursable :

- vignette blanche

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 35 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : - vignette bleue

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 65 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : Frais de transport

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 35 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : Soins dentaires

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 30 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM

NATURE DES ACTES : Prothèses dentaires acceptées SS

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 160 % TC

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM + 130 % TC

NATURE DES ACTES : Orthodontie acceptée

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 91,47 Euros tous les 6 mois

DANS LA LIMITE DE :

NATURE DES ACTES : Optique, par année civile :

- verres (la paire)

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 35 % TC + 91,47 Euros

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM + 91,47 Euros par année civile pour 2 verres

NATURE DES ACTES : Optique, par année civile :

- monture

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 35 % TC + 91,47 Euros

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM et d'une prestation forfaitaire de 91,47 Euros par année civile

NATURE DES ACTES : Optique, par année civile :

- lentilles acceptées SS

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 35 % TC + 91,47 Euros

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM dans la limite d'une prestation forfaitaire de 91,47 Euros par année civile

NATURE DES ACTES : Optique, par année civile :

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire :

DANS LA LIMITE DE :

NATURE DES ACTES : Optique, par année civile :

- lentilles refusées SS

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 91,47 Euros

DANS LA LIMITE DE :

NATURE DES ACTES : Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 91,47 Euros par enfant et par parent cotisant

DANS LA LIMITE DE :

NATURE DES ACTES : Maternité : chambre particulière

NIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : 100 % frais réels

DANS LA LIMITE DE : 22,87 Euros par jour et 12 jours

Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime local d'Alsace-Moselle

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- honoraires

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 100 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : + 100 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- frais de séjour

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 100 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : + 100 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- chambre particulière

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle :

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % frais réels, dans la limite de 60 jours par année civile en services de moyen séjour ou psychiatrie

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- forfait journalier

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 100 % tarif

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE :

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- frais d'accompagnement pour enfant de moins de 10 ans

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle :

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Consultations, visites

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM + 100 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM + 100 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Analyses

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM + 50 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Radiologie

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM + 50 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Auxiliaires médicaux

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM + 50 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM + 100 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Pharmacie remboursable

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Transport

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Soins dentaires

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM + 250 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Prothèses dentaires acceptées SS

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM + 250 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Prothèses dentaires refusées SS

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : Néant

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 250 % TC théorique

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Orthodontie acceptée.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 100 %

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 200 % TC

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Optique, par an :

- monture et verres

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 100 % TM + 10 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors TM) de 9 % PMSS par année civile

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Optique, par an :

- lentilles acceptées SS

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 90 % TC 100 % TM + 8 % du PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Optique, par an :

- lentilles refusées

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : Néant

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 8 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile

NATURE DES ACTES PRIS EN CHARGE : Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : Néant

NIVEAU DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE : 10 % PMSS par enfant et par parent cotisant

Chapitre II à l'avenant n° 3 relatif au régime soin-santé

Liste des mutuelles gestionnaires et coassureurs désignés

NOM : Mutuelle de l'Ain - ADREA

NUMERO préfectoral : 01M00562-7

ADRESSE : 58, rue Bourmayer, 01017 Bourg-en-Bresse N° 01

DEPARTEMENT de compétence : Ain

NOM : Mutuelle CCM - ADREA

NUMERO préfectoral : 38M01179-1

ADRESSE : 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex

N° 38

DEPARTEMENT de compétence : Isère

NOM : Mutuelle savoyarde - ADREA

NUMERO préfectoral : 73M000358-9

ADRESSE : 2, rue Claude-Martin, 73021 Chambéry Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 73 Savoie - 74 Haute-Savoie

NOM : LMB

NUMERO préfectoral : 03M00175-4

ADRESSE : 11, rue Marcellin-Desboutin, 03012 Moulins Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 03 Allier

NOM : Mutalpes

NUMERO préfectoral : 04M00137-2

ADRESSE : 36, avenue du Maréchal-Foch, 06005 Nice Cedex 1

N° DEPARTEMENT de compétence : 04 Alpes-de-Hautes-Provence - 05 Hautes-Alpes - 06 Alpes-Maritimes

NOM : Mutuelle ARPICA

NUMERO préfectoral : 07M00095-5

ADRESSE : 13, cours du Palais, BP 228, 07002 Privas Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 07 Ardèche

NOM : Mutuelles de l'Aude - Via Santé

NUMERO préfectoral : 11M00473-6

ADRESSE : 65, rue Antoine-Marty, 11885 Carcassonne Cedex 9

N° DEPARTEMENT de compétence : 11 Aude

NOM : La Roussillonaise - Via Santé

NUMERO préfectoral : 66M00412-8

ADRESSE : 1, avenue Carsalade-Dupont, BP 449, 66865 Perpignan Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 66 Pyrénées-Orientales

NOM : UMTNS - Mutuelle Action

NUMERO préfectoral : 16M00439-6

ADRESSE : 1, boulevard Liédot, 16014 Angoulême Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 16 Charente - 17 Charente-Maritime

NOM : CPSAC - Mutuelle Action

NUMERO préfectoral : 22M00105-1

ADRESSE : 3, boulevard Waldeck-Rousseau,

BP 2151, 22021 Saint-Brieuc Cedex 1

N° DEPARTEMENT de compétence : 22 Côtes-d'Armor

NOM : Périgord Mutualité

NUMERO préfectoral : 24M00227-9

ADRESSE : 29, place Francheville, 24000 Périgueux

N° DEPARTEMENT de compétence : 24 Dordogne

NOM : Oréade

NUMERO préfectoral : 47M00334-8

ADRESSE : 15, quai du Docteur-Calabet, 47910 Agen Cedex 19

N° DEPARTEMENT de compétence : 47 - Lot-et-Garonne

NOM : Mutuelle de la Drôme

NUMERO préfectoral : 26M00487-4

ADRESSE : 5, rue de la Belle-Image, BP 1026, 26028 Valence Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 26 Drôme

NOM : Mutuelle Action Quimper

NUMERO préfectoral : 29M00212-0

ADRESSE : 1, rue de Belle-Ile-en-Mer, 29193 Quimper Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 29 Finistère

NOM : Mutualité gardoise

NUMERO préfectoral : 30M00515-4

ADRESSE : 6, boulevard Sergent-Triaire, 30018 Nîmes Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 30 Gard

NOM : Mutuelle Santé Vie

NUMERO préfectoral : 81M00232-9

ADRESSE : 202, avenue de Pélissier, 81018 Albi

N° DEPARTEMENT de compétence : 09 Ariège - 12 Aveyron - 31 Haute-Garonne - 32 Gers - 46 Lot - 48 Lozère - 81 Tarn - 82 Tarn-et-Garonne

NOM : Mutuelle Ociane

NUMERO préfectoral : 33M01428-3

ADRESSE : 8, terrasse du Front-du-Médoc, 33054 Bordeaux Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 33 Gironde - 64 Pyrénées-Atlantique

NOM : Force Sud

NUMERO préfectoral : 34M00836-6

ADRESSE : 21, place Saint-Aphrodise, CS N° 609, 34535 Béziers Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 34 - Hérault

NOM : Mutuelle Action SMPIV

NUMERO préfectoral : 35M00308-3

ADRESSE : Cours des Alliés, 35029 Rennes Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 35 Ile-et-Vilaine

NOM : Mutuelle des Landes

NUMERO préfectoral : 40M00461-0

ADRESSE : 1, allée Brouchet, 40017 Mont-de-Marsan Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 40 - Landes

NOM : MGTI Mutuelle Action

NUMERO préfectoral : 42M00967-2

ADRESSE : 19, place Jean-Jaurès, 42000 Saint-Etienne

N° DEPARTEMENT de compétence : 42 - Loire

NOM : Mutuelles AMI

NUMERO préfectoral : 42M00998-7

ADRESSE : 72, rue du 11-Novembre, 42030 Saint-Etienne Cedex 2

N° DEPARTEMENT de compétence : 43 Haute-Loire - 69 Rhône

NOM : Mutuelles de Loire-Atlantique

NUMERO préfectoral : 44M00698-9

ADRESSE : 29, quai François-Mitterrand, 44096 Nantes Cedex 01

N° DEPARTEMENT de compétence : 44 Loire-Atlantique

NOM : Mutuelle du Loiret - SPERIA SVF

NUMERO préfectoral : 45M00431

ADRESSE : 16, rue des Grands-Champs, 45025 Orléans Cedex 1

N° DEPARTEMENT de compétence : 45 Loiret

NOM : Mutuelle d'Eure-et-Loir, SPERIA SVF

NUMERO préfectoral : 28M000212-0

ADRESSE : 6, rue de Saint-Georges-sur-Eure, BP 109, 28000 Chartres

N° DEPARTEMENT de compétence : 28 Eure-et-Loir

NOM : Mutuelle familiale de la Nièvre - SPERIA SVF

NUMERO préfectoral : 58M00162

ADRESSE : Rue Creuse, 58014 Nevers Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 58 Nièvre

NOM : Harmonie Mutualité

NUMERO préfectoral : En cours d'attribution

ADRESSE : 28, rue de Rennes, BP 21, 49010 Angers Cedex 01

N° DEPARTEMENT de compétence : 18 Cher - 37 Indre-et-Loire - 41 Loir-et-Cher - 49 Maine-et-Loire - 85 Vendée - 86 Vienne

NOM : Mutuelle Action Morbihan

NUMERO préfectoral : 66M00136-4

ADRESSE : 12, boulevard de la Résistance, BP 325, 56018 Vannes Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 56 - Morbihan

NOM : Choralis

NUMERO préfectoral : 59M01781-0

ADRESSE : Rue des Canonniers, BP 299, 59306 Valenciennes Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 59 - Nord

NOM : Mutuelle Action SIMSA

NUMERO préfectoral : 60M00575-5

ADRESSE : 106, rue Faidherbe, 60184 Nogent-sur-Oise

N° DEPARTEMENT de compétence : 60 Oise - 02 Aisne - 80 Somme

NOM : Prevea

NUMERO préfectoral : 62M01458-9

ADRESSE : 2, rue de l'Origan, 62036 Arras Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 62 - Pas-de-Calais

NOM : Mutuelle de l'Est

NUMERO préfectoral : 67M00123-9

ADRESSE : 11, boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 67 Bas-Rhin - 57 Moselle

NOM : MCA

NUMERO préfectoral : 68M00128-6

ADRESSE : 6, route de Rouffach, 68027 Colmar

N° DEPARTEMENT de compétence : 68 Haut-Rhin - 57 Moselle

NOM : MNM

NUMERO préfectoral : 75M04724-3

ADRESSE : 88, rue de la Roquette, 75540 Paris Cedex 11

N° DEPARTEMENT de compétence : 2A Corse-du-Sud - 2B Haute-Corse - 08 Ardennes - 10 Aube - 13 Bouches-du-Rhône - 15 Cantal - 19 Corrèze - 21 Côte-d'Or - 23 Creuse - 25 Doubs - 27 Eure - 36 Indre - 39 Jura - 51 Marne - 52 Haute-Marne - 53 Mayenne - 54 Meurthe-et-Moselle - 55 Meuse - 63 Puy-de-Dôme - 65 Hautes-Pyrénées - 70 Haute-Saône - 71 Saône-et-Loire - 72 Sarthe - 79 Deux-Sèvres - 83 Var - 84 Vaucluse - 87 Haute-Vienne - 88 Vosges - 90 Territoire-de-Belfort

NOM : SMI

NUMERO préfectoral : 75M03219

ADRESSE : 2, rue de Laborde, 75374 Paris Cedex 08

N° DEPARTEMENT de compétence : 75 Ville de Paris - 77 Seine-et-Marne - 78 Yvelines - 91-Essonne - 92 Hauts-de-Seine - 93 Seine-Saint-Denis - 94 Val-de-Marne - 95 Val-d'Oise

NOM : Imadies

NUMERO préfectoral : 76M00835-9

ADRESSE : 174, boulevard de Strasbourg, 76098 Le Havre Cedex

N° DEPARTEMENT de compétence : 14 Calvados - 50 Manche - 61 Orne - 76 Seine-Maritime

NOM : CCMY

NUMERO préfectoral : 89M00294-2

ADRESSE : 3, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, 89000 Auxerre

N° DEPARTEMENT de compétence : 89 Yonne

Fait à Paris, le 18 mars 2005.