Avenant n° 3 du 18 mars 2005 relatif aux soins santé

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

Article 5

En vigueur

Création Avenant n° 3 2005-03-18 étendu par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005

Soin santé.

Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées, soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.