Avenant n° 3 du 18 mars 2005 relatif aux soins santé

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

Article 9

En vigueur

Création Avenant n° 3 2005-03-18 étendu par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005

Soin santé.

Cotisations patronales et salariales :

Les cotisations sont, par principe, appelées à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle coassureur dont elle relève.

Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de d'adhérent au régime d'accueil :

Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d'avance sur le compte bancaire ou postal de l'assuré.