Avenant n° 3 du 18 mars 2005 relatif aux soins santé

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

Article 14

En vigueur

Création Avenant n° 3 2005-03-18 étendu par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005

Soin santé.

Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations.