Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959.

Textes Attachés : Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance

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IDCC

Signataires

Organisations d'employeurs : L'organisation professionnelle régionale habillement Rhône-Alpes,
Organisations syndicales des salariés : La fédération textile-habillement-cuir CGT ; L'union régionale Rhône-Alpes HACUITEX CFDT ; Le syndicat général du vêtement CGT-FO ; L'union régionale du vêtement CFTC ; Le comité régional CFE-CGC,

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959.

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Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959.

Textes Attachés

Article 1er
En vigueur

Les parties conviennent de la reconduction du régime conventionnel de prévoyance de l'habillement, confié à APICIL-Prévoyance, institution régie par le code de la sécurité sociale substituée à UPESE-Prévoyance.
Article 2
En vigueur

Le taux de cotisation de 1,10 % de la rémunération brute pour financer le régime de prévoyance défini est maintenu, soit 0,65 % à la charge de l'employeur et 0,45 % à la charge du salarié.
Article 3
En vigueur

Le régime conventionnel est réaménagé dans ses prestations servies, selon la présentation des garanties ci-jointe.
En complément de ce régime conventionnel, les entreprises de la région seront informées de la faculté qu'elles ont de souscrire des régimes optionnels de garanties en cas d'arrêt de travail et en complémentaire santé (en complément des garanties décès et santé), décrits en annexe au présent avenant.
Article 4
En vigueur

Sont bénéficiaires du régime de prévoyance tous les salariés non cadres, à l'exclusion des travailleurs à domicile.
Article 5
En vigueur

Le champ d'application de l'accord de 1967 est étendu à l'ensemble des départements de la région Rhône-Alpes : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, pour les activités suivantes :
181 Z : fabrication de vêtements en cuir ;
182 A : fabrication de vêtements de travail ;
182 C : fabrication de vêtements sur mesure ;
182 D : fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ;
182 E : fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes ;
183 G : fabrication de vêtements de dessous ;
183 J : fabrication d'autres vêtements et accessoires ;
183 Z : industrie des fourrures.
Article 6
En vigueur

Pour les régions limitrophes d'Auvergne et de Bourgogne, pour lesquelles habillement Rhône-Alpes est l'organisation professionnelle représentative des entreprises du secteur, des négociations devront être ouvertes entre la branche et les syndicats pour la mise en place d'un régime conventionnel identique, dans le courant de l'année 2002.
Par ailleurs, habillement Rhône-Alpes informera la chambre syndicale des entreprises de l'habillement de Marseille-Paca de la conclusion de cet avenant et lui en donnera communication.
Article 7
En vigueur

En cas de conclusion d'un accord de branche national pour la prévoyance des salariés non cadres, les parties disposeront d'un délai de 6 mois à compter de l'extension de l'accord national pour réexaminer l'accord régional et ses avenants, et le mettre s'il y a lieu en conformité avec l'accord national.
Article 8
En vigueur

APICIL-Prévoyance est désignée comme organisme assureur des garanties visées par le présent avenant.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par les partenaires sociaux au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux se rencontreront au plus tard 6 mois avant cette échéance, soit avant le 1 ^eroctobre 2006.
Articles cités
Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)
Article 9
En vigueur

En cas de changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, au titre des couvertures décès.
APICIL-Prévoyance s'engage à maintenir la garantie décès conformément aux articles 2,7-1 et 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Articles cités
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (V)
Article 10
En vigueur

Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement ainsi que les ayants droit du participant décédé ont la faculté de demander le maintien d'une couverture maladie auprès de l'APICIL-Prévoyance aux conditions tarifaires prévues par la loi Evin, (le montant de la cotisation ne pourra excéder 150 % du tarif d'un actif pour une couverture équivalente).
Les intéressés, pour bénéficier de cette possibilité, devront en faire la demande dans le délai de 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
Article 11
En vigueur

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.
Cet avenant sera déposé auprès des directions départementales du travail et des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes concernés par son application.
Article 12
En vigueur

Le présent avenant entrera en application le 1^er mai 2002.
Fait à Lyon, le 26 avril 2002.
Garanties conventionnelles
- Article
  En vigueur
  annexe
  
  1. COMPLEMENTAIRE SANTE
  --------------------------------
  PRESTATION GARANTIE
  Chirurgie - Hospitalisation.
  - Honoraires chirurgicaux :
  - secteur conventionné.
  POURCENTAGE GARANTI : Maxi 100 % RSS.
  PRESTATION GARANTIE
  - secteur non conventionné
  POURCENTAGE GARANTI : 90 % des frais restants à charge après RSS, maxi 100 % RSS.
  PRESTATION GARANTIE
  - Frais de séjour :
  - secteur conventionné.
  POURCENTAGE GARANTI : 100 % TC+
  PRESTATION GARANTIE
  - secteur non conventionné.
  POURCENTAGE GARANTI : 90 % FR+, maxi 100 % RSS
  PRESTATION GARANTIE
  - Chambre particulière .
  POURCENTAGE GARANTI : 100 % tarifs préfectoraux
  PRESTATION GARANTIE
  Transport en ambulance.
  POURCENTAGE GARANTI : 100 % TC+
  PRESTATION GARANTIE
  Frais médicaux courants
  - Analyses, radiologie, auxiliaires médicaux 100 % TC+
  POURCENTAGE GARANTI : 100 % TC +.
  PRESTATION GARANTIE
  Dentaire :
  - Soins dentaires.
  POURCENTAGE GARANTI : 100 % TC+
  PRESTATION GARANTIE
  - Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale
  POURCENTAGE GARANTI : Maxi 100 % TC (107,48 Euros). Maxi 100 % TC
  PRESTATION GARANTIE
  - Prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale
  POURCENTAGE GARANTI : Maxi 50 % TC (96,73 Euros)
  PRESTATION GARANTIE
  - Orthodontie acceptée par la sécurité sociale
  POURCENTAGE GARANTI : Maxi 50 % TC
  PRESTATION GARANTIE
  - Orthodontie refusée par la sécurité sociale
  PRESTATION GARANTIE : Orthopédie.
  POURCENTAGE GARANTI : 90 % FR +, maxi 100 % RSS
  PRESTATION GARANTIE : Prothèses auditives (acceptées par la SS).
  POURCENTAGE GARANTI : 10 % PMSS.
  PRESTATION GARANTIE : Optique (1)
  - Montures
  POURCENTAGE GARANTI: 3 % PMSS (en 2002 : 70,56 Euros)
  PRESTATION GARANTIE : Verres de lunette ;
  POURCENTAGE GARANTI : Maxi 500 % RSS (35,18 Euros)
  PRESTATION GARANTIE : Lentilles acceptées par la sécurité sociale
  POURCENTAGE GARANTI : Maxi 500 % RSS
  PRESTATION GARANTIE : Soit à titre d'exemple pour 1 monture + 2 verres (hors RSS).
  POURCENTAGE GARANTI : 105,74 Euros
  PRESTATION GARANTIE : Maison de repos.
  POURCENTAGE GARANTI : 100 % des frais restants à charge après RSS, maxi 0,40 % PMSS par jour.
  Cures thermales acceptées par la SS.
  Cette indemnité exclut tout autre remboursement de frais pouvant rester à charge.
  POURCENTAGE GARANTI : 10 % PMSS
  PRESTATION GARANTIE : Longue maladie
  - Après 7 mois d'arrêt de travail continu
  POURCENTAGE GARANTI : 6,5 % PMSS
  PRESTATION GARANTIE : - Après 12 mois d'arrêt de travail continu.
  POURCENTAGE GARANTI : 6,5 % PMSS
  PRESTATION GARANTIE : Garantie APICIL-Assistance
  POURCENTAGE GARANTI : OUI
  PRESTATION GARANTIE : Taux de cotisation
  La cotisation est calculée avec un minimum individuel correspondant au Smic à 39 heures revalorisé chaque année en fonction de son évolution
  POURCENTAGE GARANTI : 0,75 % du salaire brut.
  Abréviations :
  + : sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
  RSS : remboursement de la sécurité sociale.
  TC : tarif de la convention.
  FR : frais réels.
  PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en 2002, il est de 2 352 Euros.
  (1) Les actes hors nomenclature de la sécurité sociale et notamment ceux concernant la chirurgie réfractive de l'oeil ne sont pas remboursables par APICIL-Prévoyance. Il est cependant possible de soumettre un dossier à la commission sociale et technique qui étudiera chaque cas et déterminera le montant de la participation qui sera versé pour ce type de dépenses.
  2. DECES
  -------------
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  OPTION 1 : CAPITAL-DECES PAR SUITE DE MALADIE + :
  Capital garanti selon la situation de famille :
  - célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 100 %
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  - célibataire, veuf, divorcé, avec un enfant à charge.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 150 %
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  - marié sans enfant à charge.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 150 %
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  - marié avec enfant à charge.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 180 %
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  - majoration par enfant à charge supplémentaire
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 30 %
  OPTION 2 : CAPITAL-DECES REDUIT + RENTE EDUCATION PAR SUITE DE MALADIE +
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  Capital réduit garanti selon la situation de famille :
  - célibataire, veuf, divorcé, avec un enfant à charge.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 100 %
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  - marié avec un enfant à charge.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 105 %
  - majoration par enfant à charge supplémentaire (à partir du 2e enfant).
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 5 %
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  Rente éducation versée annuellement par enfant fiscalement à charge jusqu'à 18 ans ou 26 ans si poursuite d'études supérieures.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 9 %
  DECES PAR SUITE D'ACCIDENT
  --------------------------------
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  Capital supplémentaire versé en 12 mensualités pour assuré marié ou célibataire, veuf, divorcé, ayant au moins un enfant à charge.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 100 %
  INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITICE PAR SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT AVANT 60 ANS.
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  Est considéré en invalidité permanente totale et définitive à 100 %, l'assuré qui présente une invalidité supprimant toute capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, une rémunération. Pour l'appréciation du taux d'incapacité de travail à 100 %, il y aura lieu d'avoir recours à un expert.
  EN POURCENTAGE du salaire brut :
  Capital-décès par maladie de l'option 1, défini ci-dessus, versé en 24 mensualités, par anticipation.
  MAINTIEN DES GARANTIES DECES/EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS :
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  Ces garanties interviennent dès le versement des prestations indemnités journalières ou rente, ou à défaut à compter du 91e jour d'arrêt de travail. L'exonération du paiement des cotisations est proportionnelle à la perte de salaire en cas d'incapacité de travail complète ou partielle.
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  Taux de cotisation 0,35 % du salaire brut.
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  Taux de cotisation global 1,10 % du salaire brut.
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  Garanties :
  Complémentaire santé.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 0,75 % du salaire brut
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  La cotisation est calculée avec un minimum individuel correspondant au SMIC à 39 heures revalorisé chaque année en fonction de son évolution.
  DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  Décès.
  EN POURCENTAGE du salaire brut : 0,35 % du salaire brut
  + Précisions quant au choix des options 1 et 2 du capital-décès :
  - possibilité de choisir l'option à l'adhésion ou de modifier cette option à tout moment par envoi d'un courrier à APICIL-Prévoyance ;
  - sans choix, l'option 1 sera appliquée par défaut.
  GARANTIES CONVENTIONNELLES
  Définition des bénéficiaires :
  Est considéré comme bénéficiaire :
  - le participant ;
  - son conjoint, à charge au sens de la sécurité sociale, non divorcé, non séparé de droit ou de fait et vivant au domicile de l'assuré, après épuisement de ses garanties personnelles ;
  - ou son concubin notoire, à charge au sens de la sécurité sociale, sur présentation d'un certificat de vie maritale et vivant au domicile de l'assuré, après épuisement de ses garanties personnelles ;
  - ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à charge au sens de la sécurité sociale ;
  - ses enfants à charge au sens de la sécurité sociale, mineurs ou de moins de 26 ans s'ils bénéficient du régime sociale étudiants.
  Les assurés bénéficient des services complémentaires d'APICIL-Prévoyance ;
  - le tiers payant ;
  - Noémie ;
  - APICIL-Assistance ;
  - APICIL santé conseil ;
  - action sociale ;
  - serveur vocal APICIL TEL ;
  - Internet : www.apicil.com.
Garanties facultatives
- Article
  En vigueur
  annexe
  
  1. Arrêt de travail (en complément de la garantie décès)
  --------------------------------------------------------------------
  ARRET DE TRAVAIL : Incapacité temporaire totale.
  EN POURCENTAGE DU SALAIRE : En % de la 365e partie du salaire brut
  ARRET DE TRAVAIL : Indemnités journalières versées par suite de maladie ou d'accident reconnu par la sécurité sociale après un délai de franchise de 90 jours ou 120 jours.
  EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 30 %.
  ARRET DE TRAVAIL : Invalidité permanente.
  EN POURCENTAGE DU SALAIRE : En % du salaire net.
  ARRET DE TRAVAIL : Rente annuelle, payable par trimestre échu, et versée selon la catégorie d'invalidité :
  - invalidité de 2^e ou 3^e catégorie de la sécurité sociale.
  EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 30 %.
  ARRET DE TRAVAIL : invalidité de 1re catégorie de la sécurité sociale.
  EN POURCENTAGE DU SALAIRE : Rente réduite de 40 %.
  Ces prestations sont revalorisées sur la base de l'augmentation des pensions de la sécurité sociale.
  ARRET DE TRAVAIL : Taux de cotisation : Avec une franchise de 90 jours.
  EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 0,77 % du salaire brut.
  ARRET DE TRAVAIL : Avec une franchise de 30 jours.
  EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 1,06 % du salaire brut
  2. Complémentaire santé (en complément de la garantie santé)
  HONORAIRES MEDICAUX.
  Garanties
  Consultations - Visites.
  - secteur conventionné.
  Option A : 100 % TC +.
  Option A ET C : 100 % TC +.
  Option D : 150 % TC +.
  - secteur non conventionné.
  Option A : Maxi 50 % TC.
  Option A ET C : Maxi 50 % TC.
  Option D : Maxi 100 % TC.
  - CHIRURGIE - HOSPITALISATION.
  Garantie :
  Forfait journalier hospitalier.
  Option A : -.
  Option A ET C : 100 % FR.
  Option D : Maxi 100 % FR.
  PHARMACIE.
  Garantie :
  Option A : 100 % TC +.
  Option A ET C : 100 % TC +.
  Option D : Maxi 100 % TC +.
  DENTAIRE :
  Soins dentaires.
  Option A : -.
  Option A ET C : -.
  Option D : Maxi 9 % TC.
  Prothèses dentaires.
  - acceptées par la sécurité sociale.
  Option A : -.
  Option A ET C : -.
  Option D : Maxi 105 % TC.
  Prothèses dentaires.
  - refusées par la sécurité sociale.
  Option A : -.
  Option A ET C : -.
  Option D : Maxi 40 % TC.
  ORTHODONTIE :
  - acceptées par la sécurité sociale.
  Option A : -.
  Option A ET C : -.
  Option D : Maxi 100 % TC.
  Prothèses dentaires.
  - refusées par la sécurité sociale.
  Option A : -.
  Option A ET C : -.
  Option D : 75 % TC.
  OPTIQUE :
  Verres de lunette.
  Option A : -.
  Option A ET C : -.
  Option D : Maxi 300 % RSS.
  Lentilles acceptées par la sécurité sociale.
  Option A : -.
  Option A ET C : -.
  Option D : 3 % PMSS.
  TAUX DE COTISATION.
  La cotisation est calculée avec un minimum individuel correspondant au Smic à 39 heures revalorisé chaque année en fonction de son évolution.
  Option A : 1,22 % du salaire brut.
  Option A ET C : 1,58 % du salaire brut.
  Option D : 2,03 % du salaire brut.
  Abréviations :
  + : sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
  RSS : remboursement de la sécurité sociale.
  TC : tarif de la convention.
  FR : frais réels.
  PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en 2002 il est de 2 352 Euros.

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ABROGÉAnnexe VII : Formation professionnelle (Accord du 10 décembre 2014)

ABROGÉCESSATION D'ACTVITÉ Accord du 12 avril 1999

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