Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance

Article 11

En vigueur

Créé par Accord 2002-04-26 en vigueur le 1er mai 2002 BO conventions collectives 2002-40

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.

Cet avenant sera déposé auprès des directions départementales du travail et des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes concernés par son application.