Les acquis des salariés des entreprises de travail temporaire développés grâce à l'expérience professionnelle et les actions de formation organisées par les entreprises de travail temporaire au bénéfice des salariés intérimaires mis à la disposition d'entreprises, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations professionnelles énumérées ci-dessus, peuvent conduire à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) des professions signataires, ou, par délégation, par les instances paritaires de l'AGEFAFORIA. La coordination des dispositifs existants sera assurée par le secrétariat de la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi (CNPIE).

Ces actions de formation et de validation sont organisées, en accord avec les entreprises utilisatrices, par les entreprises de travail temporaire soit dans le cadre de leur plan de formation, soit dans le cadre des contrats d'insertion en alternance : contrats d'adaptation, de qualification, contrats de mission jeunes intérimaires, contrats de mission insertion formation.

Le présent accord s'appliquera au contrat de professionnalisation tel qu'il résulte de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 et aux contrats spécifiques qui succéderont aux contrats de mission formation jeunes intérimaires et au contrat de mission formation insertion.

Lorsque l'action est organisée dans le cadre d'une formation en alternance comportant des périodes de mission en entreprise, le candidat au CQP devra être affecté à un poste correspondant au CQP visé durant une période à convenir avec l'entreprise utilisatrice dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables audit contrat de formation en alternance.

Lorsque l'action est organisée dans le cadre d'une formation relevant du plan de l'entreprise de travail temporaire, elle est réalisée dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables à ladite action.

L'accès aux CQP pourra également se faire par la validation des acquis de l'expérience selon les modalités qui seront définies par les professions concernées.

Les représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés des IA s'engagent à mener une réflexion sur la transversalité des CQP et sur les procédures menant à leur validation.

Cet accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition, ou pouvant être mis à disposition, d'entreprises relevant de l'industrie alimentaire peuvent obtenir un CQP.

Le lancement d'un projet CQP fait l'objet d'une information au secrétariat de la CNPIE selon la procédure indiquée à l'annexe du présent accord.

Dès lors qu'une entreprise utilisatrice met en place un projet CQP et que des salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition peuvent obtenir celui-ci, une concertation a lieu entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice, la branche concernée et, par délégation, l'AGEFAFORIA pour la mise en place du projet CQP.

Les conditions de mise en œuvre sont propres à chaque branche et à chaque CQP. Aussi, il convient de se reporter à chaque fois au cahier des charges du CQP intégré dans chaque livret CQP et à l'accord paritaire de la branche concernée.

Le dispositif de validation est propre à chaque branche et à chaque CQP. Aussi, il convient de se reporter à chaque fois au cahier des charges du CQP intégré dans chaque livret CQP et à l'accord paritaire de la branche concernée.

Cependant, les principes généraux relatifs au dispositif de validation sont repris dans les paragraphes ci-dessous.

Modalités d'évaluation

L'évaluation des savoirs et des savoir-faire professionnels s'effectue en continu et par des épreuves finales.

L'évaluation en continu : le livret de suivi

L'évaluation en continu s'appuie sur un livret type de suivi propre à chaque candidat. Il a pour but de :

- suivre dans le temps la progression du candidat tant au plan théorique que pratique ;

- faciliter les échanges entre le candidat, les tuteurs et les formateurs ;

- permettre la délivrance du CQP.

Les entreprises de travail temporaire se procurent un modèle de livret auprès du secrétariat de la CNPIE.

Ce livret de suivi est rempli, le cas échéant, conjointement par le(s) tuteur(s) désigné(s) par l'entreprise utilisatrice et le(s) formateur(s). L'appréciation fournie pour chacun des domaines de compétences évalués est le résultat d'une concertation et d'un accord entre le(s) tuteur(s) (pour l'évaluation des savoir-faire) et le(s) formateur(s) (pour l'évaluation des savoirs). Le résultat devra être communiqué au salarié candidat au CQP.

Les évaluations finales

Les épreuves finales d'évaluation sont proposées au candidat à l'issue de la période de formation.

La construction des épreuves est assurée par les différentes personnes ayant en charge la formation pratique et théorique (responsables hiérarchiques, tuteurs, formateurs internes et/ou externes). Elle s'appuie nécessairement sur les référentiels d'emploi et de compétences. Tous les savoirs et savoir-faire professionnels doivent être évalués.

Il convient d'organiser une épreuve écrite ou orale propre à chaque domaine de compétences pour évaluer l'acquisition des savoirs. Par ailleurs, pour certains CQP, une épreuve pratique au poste de travail ou en situation de travail reconstituée permettra l'évaluation de la maîtrise des savoir-faire professionnels. Pour d'autres CQP, la pratique professionnelle s'évalue au travers de la réalisation d'un projet professionnel par le candidat qui le soutient devant le jury.

Chaque épreuve est examinée par un jury CQP avant d'être proposée au candidat. Elle doit comporter les éléments suivants :

- les conditions de déroulement des épreuves (écrite ou orale pour l'évaluation des savoirs, pratique pour l'évaluation des savoir-faire professionnels) ;

- un énoncé très précis des questions à poser au candidat sous la forme d'une " situation problème " ou d'une liste de questions à choix multiples (QCM) ;

- les réponses ou comportements attendus ;

- les critères d'appréciation à utiliser (nombre ou taux d'erreurs admis, nombre de réponses attendues).

Composition et rôle des jurys

Les jurys CQP sont composés conformément aux règles établies par les branches signataires ou, par délégation, par l'AGEFAFORIA et peuvent également comprendre, à titre consultatif, un représentant de l'entreprise de travail temporaire et un représentant des syndicats de salariés représentatifs au sein de la branche du travail temporaire.

Les jurys sont chargés de :

- examiner et organiser les épreuves finales avant de les soumettre au candidat ;

- participer au déroulement des épreuves (notamment lors de l'évaluation de la pratique professionnelle) ;

- valider les résultats aux épreuves finales et ceux contenus dans le livret de suivi ;

- émettre un avis sur l'attribution du CQP.

Les jurys prennent en compte dans leurs décisions non seulement les différents domaines de compétence mais aussi la performance globale du candidat.

Le CQP est attribué lorsque chaque domaine de compétences est maîtrisé.

Dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'impossibilité de produire un avis favorable pour l'obtention du certificat, le jury CQP pourra indiquer les domaines de compétences qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.

Délivrance du CQP

Le certificat de qualification professionnelle est délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche concernée ou, par délégation, par l'AGEFAFORIA.

La CPNE de la branche concernée ou, par délégation, l'AGEFAFORIA adressent à l'entreprise de travail temporaire le(s) certificat(s) au plus tard 3 mois après la délibération du jury CQP par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce certificat est remis aux salariés par l'entreprise de travail temporaire.

Chaque année, les CPNE des branches concernées ou, par délégation, l'AGEFAFORIA transmettent à la CNPIE des IA un bilan récapitulant les délivrances de CQP faites, en application du présent accord.

La CNPIE établit sur cette base un bilan consolidé qu'elle adresse à la CPNE du travail temporaire et à l'ensemble des branches des industries alimentaires signataires du présent accord.

Le financement de l'action CQP est assuré par l'entreprise de travail temporaire. Il a pour objet de couvrir, en tant que de besoin :

- la phase d'ingénierie du CQP (qui consiste à adapter, lorsque cela n'a pas déjà été fait, le référentiel aux besoins de l'entreprise, à positionner les salariés et à construire les outils d'évaluation) ;

- les actions de formation qui en découlent ;

- l'ensemble des évaluations ;

- la délivrance des CQP.

La branche concernée ou, en cas de délégation, l'AGEFAFORIA communique à l'entreprise de travail temporaire les modalités d'intervention et les coûts correspondants. Ces modalités et ces coûts font l'objet d'une information périodique au niveau de la CNPIE et de la CPNE du travail temporaire.

Les dispositions du présent accord concernent les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises de travail temporaire d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16-2 dudit code.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une des parties signataires (avec un préavis de 3 mois).

La dénonciation n'aura pas d'effet sur les actions en cours devant se terminer au plus tard le 31 décembre de l'année de dénonciation.

Annexe

(Schéma non reproduit, voir le BOCC 2004-41).