Accord du 8 juin 2004 relatif à l'obtention de certificats de qualifications professionnelles (CQP) de diverses branches des industries alimentaires par les salariés des entreprises de travail temporaire

En vigueur depuis le 08/06/2004En vigueur depuis le 08 juin 2004

Article 6

En vigueur

Création Accord 2004-06-08 BO conventions collectives 2004-41 étendu par arrêté du 2 mars 2005 JORF 13 mars 2005

Le financement de l'action CQP est assuré par l'entreprise de travail temporaire. Il a pour objet de couvrir, en tant que de besoin :

- la phase d'ingénierie du CQP (qui consiste à adapter, lorsque cela n'a pas déjà été fait, le référentiel aux besoins de l'entreprise, à positionner les salariés et à construire les outils d'évaluation) ;

- les actions de formation qui en découlent ;

- l'ensemble des évaluations ;

- la délivrance des CQP.

La branche concernée ou, en cas de délégation, l'AGEFAFORIA communique à l'entreprise de travail temporaire les modalités d'intervention et les coûts correspondants. Ces modalités et ces coûts font l'objet d'une information périodique au niveau de la CNPIE et de la CPNE du travail temporaire.