Article 7
Création Accord 2004-06-08 BO conventions collectives 2004-41 étendu par arrêté du 2 mars 2005 JORF 13 mars 2005
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises de travail temporaire d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16-2 dudit code.