En vigueur
Le nom de la convention collective nationale « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » est remplacé par l'intitulé suivant : « Distribution, logistique et services des énergies de proximité ».
Les parties signataires souhaitent adapter la dénomination de la convention collective. En effet, cette nouvelle dénomination doit permettre de mieux appréhender les défis de la transition énergétique auxquels la convention collective est confrontée et doit aussi répondre à un besoin d'attractivité des métiers de la branche.
Le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » avait été révisé par un avenant du 24 avril 2009 afin de mentionner explicitement les DOM et les codes APE visés.
Afin de prendre en compte les évolutions de la nomenclature d'activité française NAF ainsi que celles des activités des entreprises, une nouvelle révision du champ d'application est décidée par les partenaires sociaux de la branche, soucieux que la convention collective reflète la cartographie des entreprises qu'elle couvre.
En effet, une nouvelle réforme de la nomenclature d'activité française, adoptée par l'Insee en décembre 2023 aboutit à une révision des codes APE, et destinée à entrer en vigueur pour les entreprises et les établissements à partir de janvier 2026.
Les effets de cette révision de la nomenclature sur les entreprises, notamment au travers de leurs démarches auprès de l'Insee, seront automatiquement constatés, raison pour laquelle il est décidé de réécrire le champ d'application de la convention collective en tenant compte de deux paramètres :
Le nouveau champ d'application mentionne les codes APE de la branche tels que modifiés par la réforme.
La correspondance entre les nomenclatures avant et après la réforme impacte les codes APE de la manière suivante :
– le code « 46.71Z Commerce de gros de combustibles et de produits annexes » devient le code « 46.81Y Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes » ;
– le code « 47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé » devient le code « 47.30Y Commerce de détail de carburants » ;
– le code « 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles » devient le code « 47.78G Commerce de détail de charbons et combustibles ».Par ailleurs, le code « 35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites » est supprimé et remplacé par le code « 35.23Y Commerce de combustibles gazeux par conduites ».
Enfin, la mention des « DOM » est corrigée et remplacée par celle des « DROM ».
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :
En vigueur
Objet
Le présent accord de branche a pour objet de réviser le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers », en intégrant les changements consécutifs à la réforme de la nomenclature d'activité française (NAF) impactant les codes de la branche, et en l'élargissant à d'autres codes APE non mentionnés jusqu'à présent.En vigueur
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.En vigueur
Stipulations propres aux entreprises de moins de 50 salariés
Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où la révision du champ d'application de la convention collective a vocation, par nature, à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.En vigueur
Changement de l'intitulé de la convention collectiveLe titre de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 est ainsi modifié :
« Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la “Distribution, logistique et services des énergies de proximité”. »
Il se substitue à l'ancien titre mentionné dans tous les textes conventionnels.
En vigueur
Révision de l'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés »L'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés » est supprimé et remplacé par :
« La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DROM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46. 81Y, 47. 30Y, 47. 78G, 35. 23Y à l'exclusion du personnel :
– des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole ;
– des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
– des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ;
– des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques. »En vigueur
Dispositions généralesDurée de l'accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à l'issue du délai d'opposition.
Suivi
Cette révision du champ d'application fera l'objet d'un suivi par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) portant sur l'année suivant la présente actualisation.
Cet examen aura pour objet de proposer, le cas échéant, des adaptations à la rédaction du champ d'application issue du présent accord.
La CPNE s'intéressera plus particulièrement aux effets éventuels qui conduiraient à l'inclusion de nouvelles entreprises dans le périmètre du champ d'application actualisé.
Cet examen fera l'objet d'un point distinct dans l'ordre du jour de la CPNE et d'une restitution intégrée au rapport annuel de branche.
Formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Révision. Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985
Textes Attachés : Accord du 13 mars 2025 relatif à la révision du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 18 sept. 2025 JORF 26 sept. 2025
IDCC
- 1408
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 13 mars 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FF3C,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; FCE CFDT ; FEETS FO ; CAT ; CFE-CGC pétrole,
Numéro du BO
2025-22
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché