Au cinquième alinéa du préambule est ajouté le mot « complémentaire » à la suite de « protection sociale ».

Au dernier alinéa du préambule, le mot « toujours » est supprimé et remplacé par « et ».

Par ailleurs, le mot « présent » est supprimé et remplacé par « présente ».

Enfin, sont insérés les mots « et le suivi » à la suite de « la mise en œuvre ».

Le mot « annexe » est supprimé et remplacé par « convention collective ».

Par ailleurs, les mots « de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » sont supprimés et remplacés par « du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective ».

Enfin, les mots « à la présente annexe » sont remplacés par « de la présente annexe ».

Le mot « annexe » est supprimé et remplacé par « convention collective ».

Les mots « de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » sont supprimés et remplacés par « du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective ».

a) À l'article 3.1, au premier alinéa, dans le cadre du second tiret, le mot « annexe » est supprimé et remplacé par « convention collective ».

Par ailleurs, au troisième alinéa de l'article 3.1, les mots « ainsi que leurs conditions d'accès, sont définies » sont supprimés et remplacés par « sont décrites, à titre informatif ».

À la fin du troisième alinéa de l'article 3.1 est ajoutée la phrase suivante : « Les conditions d'accès à ces prestations sont par ailleurs définies à ladite annexe. »

Enfin, au quatrième alinéa de l'article 3.1, les mots « au même titre que les limites et exclusions de garanties » sont ajoutés à la suite de « de la seule responsabilité de l'organisme assureur ».

b) Il est introduit après le dernier alinéa de l'article 3.1 un nouvel article rédigé comme suit :

« Article 3.2
Versement des prestations

Les prestations décrites à l'annexe A de la présente annexe sont versées aux salariés, par l'organisme assureur, après déduction des prélèvements sociaux.
Le salarié fournit à l'organisme assureur les documents nécessaires au versement des prestations. Afin de connaître la liste des documents nécessaires au versement des prestations, le salarié doit se rapprocher de l'organisme assureur. »

c) L'ancien article 3.2 devient « Article 3.3 “ Revalorisation des prestations ” ».

Au deuxième alinéa de ce nouvel article 3.3, les mots « Commission paritaire de suivi du régime de prévoyance (CPSP) » sont remplacés par « CPSP ».

d) À la suite de l'article 3.3, sont introduites les dispositions suivantes :

« Article 3.4
Exclusions

Sont exclus des garanties visées à l'annexe A « Prestations » de la présente annexe, les sinistres résultant :
– du fait intentionnel de l'assuré ;
– de tout suicide du participant intervenant dans la 1re année suivant la prise d'effet des garanties ;
– de l'homicide volontaire ou de la tentative d'homicide volontaire à l'encontre de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ;
– du fait d'une guerre étrangère à laquelle la France serait partie prenante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;
– du fait de guerres civiles ou étrangères, d'attentat, d'émeute, d'insurrection, d'acte de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroulent ces évènements et quels que soient les protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une part active ;
– de la participation volontaire et violente de l'assuré à des rassemblements, des manifestations sur la voie publique, à des mouvements populaires, si l'assuré a fait l'objet d'une condamnation définitive pour ces faits ;
– du fait des rixes, jeux et paris ;
– d'un acte volontaire effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur au taux légal, de l'utilisation de drogues, stupéfiants non prescrits médicalement ;
– de la navigation aérienne, lorsque les pilotes ne sont pas munis d'un brevet ou d'une licence valable, ou l'appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité ;
– de l'usage de véhicules à moteur et encourus à l'occasion de démonstrations, acrobaties, compétitions ou rallyes de vitesse ;
– de la pratique d'ULM, deltaplane, parapente, de parachutisme, de sauts à l'élastique, et toutes autres formes de vol libres ;
– de la pratique des sports extrêmes suivants : acrobaties et voltiges aérienne, free fight, full contact, MMA, saut à l'élastique, tauromachie, zorbing (sur herbe, neige ou hydrozorbing), VTT de descente, safari, aile volante, base jump, skysurf, speed flying, speed riding, wingsuit et tout sport pratiqué en freeride. Cette exclusion s'étend à leur pratique dans le cadre du loisir, d'exhibitions, de paris, de participation à des défis et de tentatives de records, ainsi que pour les essais préparatoires qui les précèdent ;
– du fait de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux atomiques.

Article 3.5
Contrôle médical

L'organisme assureur peut procéder, dans le cadre du service des prestations incapacité et invalidité, à un contrôle médical. Le salarié qui conteste une décision du médecin conseil de l'organisme assureur relative à son état de santé peut se faire représenter par son médecin.

En cas de désaccord entre le médecin du salarié et le médecin conseil de l'organisme assureur, les deux parties font appel à un troisième médecin pour les départager dans le mois suivant la décision rendue, et à l'avis duquel les parties doivent se ranger.

Faute d'accord sur le choix de ce médecin, un médecin est désigné par la juridiction compétente sur requête de la partie la plus diligente.

Les honoraires du troisième médecin ainsi que les frais liés à sa désignation sont supportés par l'organisme assureur.

Dans ces conditions et au vu des résultats du contrôle médical effectué, la décision de l'organisme assureur peut provoquer la suspension ou la suppression des prestations. Il en est de même en cas de refus ou d'opposition à ce contrôle par le salarié. »

a) Le titre de l'article 4.1 est complété par les mots « de cotisation ».

Au premier alinéa de l'article 4.1, les mots « Le taux et l'assiette de » sont supprimés, la phrase commençant ainsi par « La cotisation ».

Les mots « servant au financement » sont supprimés.

Les mots « sont définis à l'annexe B, intitulée « Cotisation » » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, et fixée à deux virgule vingt-quatre pour cent (2,24 %) se décomposant comme suit :
– deux virgule vingt pour cent (2,20 %) correspondant aux cotisations d'assurance ;
– zéro virgule zéro quatre pour cent (0,04 %) affectés à la section « Prévoyance » de l'APNI conformément aux dispositions de l'article 75 des statuts de l'APNI.

La ventilation des taux de cotisations par risque est détaillée à l'annexe B de la présente annexe. »

b) Au premier alinéa de l'article 4.2, les mots « afférente aux garanties invalidité, décès, rente éducation et maladies redoutées » sont insérés après « La cotisation ».

Par ailleurs, il est ajouté le paragraphe suivant à la fin de l'article 4.2 :
« Pour la garantie incapacité, la cotisation est spécifiquement répartie comme suit :
– cinquante-neuf virgule cinquante-deux pour cent (59,52 %) à la charge des particuliers employeurs ;
– quarante virgule quarante-huit pour cent (40,48 %) à la charge des salariés.

Ainsi, la répartition totale de la cotisation prévoyance affectée aux prestations, entre les particuliers employeurs et les salariés, est la suivante :
– cinquante-trois virgule soixante-quatre pour cent (53,64 %) à la charge des particuliers employeurs ;
– quarante-six virgule trente-six pour cent (46,36 %) à la charge des salariés. »

c) L'intitulé de l'article 4.4 est modifié comme suit : « Recouvrement des cotisations ».

Par ailleurs, les mots « de la loi » sont supprimés et remplacés par « de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ».

La mention à « l'article 84 » est remplacée par « l'article 84.1 ».

a) À l'article 7.4, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
« Si l'alimentation du fonds par les résultats techniques du régime s'avère insuffisante, il pourra être décidé, sur proposition de la CPSP et décision de la CPPNI, et seulement en cas de disponibilité de la réserve générale, de procéder à une dotation complémentaire, par prélèvement sur la réserve générale du régime de prévoyance. »

b) À l'article 7.5, les mots « du régime de prévoyance de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » sont supprimés.

c) Au deuxième alinéa de l'article 7.6, les mots « ladite commission » sont supprimés et remplacés par « la CPSP ».

L'intitulé de l'article 8 est modifié comme suit : « Commission paritaire de suivi et de pilotage ».

Par ailleurs, il est inséré le mot « présente » avant « convention collective ».

Enfin, les mots « nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile relatif aux commissions paritaires de la branche » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots « dans le cadre d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement » sont supprimés et remplacés par « en application d'une convention conclue avec cette dernière ».

Au dernier alinéa de l'article 9, il est inséré le mot « soit » avant « directement par l'APNI ».

Les mots « dans le cadre d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement » sont supprimés et remplacés par « en application d'une convention conclue avec cette dernière ».

Au premier alinéa de l'article 11, les mots « concerne les réserves » sont insérés à la suite de « Le sort des réserves ».

Les mots «, dont 22 259 021 € au titre de la provision pour égalisation et 74 109 274 € au titre de la réserve générale » sont insérés à la suite de « au 31 décembre 2019 ».

Par ailleurs, les mots « des deux branches est délégué par les partenaires sociaux à l'APNI » sont supprimés et remplacés par « des deux branches. Le sort des réserves est, d'une part, instruit pour la réserve générale et, d'autre part, traité dans le cadre légal et réglementaire, pour la provision d'égalisation, par la CPSP (par nature de provision et après mise à jour lors de la validation des comptes 2021) ; il est alors soumis pour validation à la CPPNI puis mis en œuvre par l'APNI en tant que souscripteur ».

a) Dans la partie intitulée « Définitions générales » de l'annexe A, les mots « de l'assistant maternel » figurant dans la définition relative à l'accident sont supprimés et remplacés par « du salarié ».

b) Dans le tableau de l'annexe A, concernant la couverture de la garantie incapacité, les mots « soixante-dix-huit pour cent (78 %) » sont supprimés et remplacés par « quatre-vingt-un virgule huit pour cent (81,8 %) ».

Par ailleurs, concernant la couverture de la garantie invalidité, la phrase « La rente annuelle d'invalidité est égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire de référence net de cotisations sociales salariales, sous déduction de la rente du régime de sécurité sociale brute recalculée. » est supprimée et remplacée par « Le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire net (calculé sur la base du salaire de référence pour la garantie invalidité) diminué de la pension de la sécurité sociale recalculée à partir du salaire de référence et avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. »

c) Dans la partie intitulée « Salaire de référence pour la garantie incapacité », au dernier alinéa, le mot « reconstituée » est supprimé et remplacé par « recalculée ».

d) Dans la partite intitulée « Salaire de référence pour les garanties invalidité, capital décès, rente éducation et maladies redoutées », au dernier alinéa, le mot « reconstituée » est supprimé et remplacé par « recalculée ».

a) L'intitulé de l'annexe B est modifié comme suit « Cotisations d'assurance ».

Le tableau est modifié comme suit :

b) À la fin de l'annexe B, un nouveau tableau est introduit comme suit :

« Synthèse »