Article 19
Modifications apportées à l'article 9 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots « dans le cadre d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement » sont supprimés et remplacés par « en application d'une convention conclue avec cette dernière ».
Au dernier alinéa de l'article 9, il est inséré le mot « soit » avant « directement par l'APNI ».
Les mots « dans le cadre d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement » sont supprimés et remplacés par « en application d'une convention conclue avec cette dernière ».