Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/12/2024En vigueur depuis le 01 décembre 2024

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Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Garantie Taux de cotisation global Taux de cotisation (part employeur) Taux de cotisation (part salarié)
Incapacité 0,84 % 0,50 % 0,34 %
Invalidité 0,82 % 0,41 % 0,41 %
Décès 0,196 % 0,098 % 0,098 %
Rente d'éducation 0,167 % 0,0835 % 0,0835 %
Maladies redoutées 0,177 % 0,0885 % 0,0885 %
Total 2,20 % 1,18 % 1,02 %

L'assiette des cotisations est l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, limitée au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Synthèse

Garantie Taux de cotisation global Taux de cotisation (part employeur) Taux de cotisation (part salarié)
Cotisation prévoyance affectée aux prestations 2,20 % 1,18 % 1,02 %
Financement de la section prévoyance de l'APNI 0,04 % 0,02 % 0,02 %
Total cotisation prévoyance 2,24 % 1,20 % 1,04 %