Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/12/2024En vigueur depuis le 01 décembre 2024

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Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

L'assistant maternel qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir à la retraite peut bénéficier d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'annexe 4 de la présente convention collective.